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Intervention de Jean-Pierre Moga
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourgs — Examen des amendements de séance, amendement 48
Jean-Pierre Moga, rapporteur :L'amendement n° 48 crée une obligation pour les propriétaires de locaux restés vacants, après la fermeture ou le déplacement d'un service public antérieurement à une opération OSER, de répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de mise à disposition. Avis défavorable en l'état, je suggère de retravailler la rédaction.
