Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Moga
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourgs — Examen des amendements de séance
Jean-Pierre Moga, rapporteur :L'amendement n° 25 rectifié donne la possibilité à la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de confier à la chambre de commerce, la chambre des métiers et la chambre d'agriculture des études préalables à l'analyse des demandes d'autorisation. J'y suis favorable sous réserve d'une rectification de forme pour mieux replacer l'amendement dans l'article L.751-2 du code de commerce.
