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Intervention de Jean-Pierre Moga
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourgs — Examen des amendements de séance
Jean-Pierre Moga, rapporteur :Les amendements identiques n° 31 et 50 rectifié ter abaissent le seuil d'exonération d'autorisation d'exploitation commerciale pour les magasins de producteurs de 1 500 à 1 100 mètres carrés. Avis favorable.
