Intervention de Sophie Cluzel

Madame la sénatrice Darcos, vous m’interrogez sur la réforme de la tarification des quelque 15 000 établissements et services médico-sociaux, qui accompagnent près de 500 000 enfants et adultes en situation de handicap.

Je souhaite en premier lieu le rappeler, la transformation de ce financement est indispensable.

Le constat sans concession dressé dans leur rapport par Mme Jeannet et M. Vachey en octobre 2012 reste largement d’actualité. Le niveau des dotations des établissements et services, qui représentent au total un peu plus de 16, 5 milliards d’euros, est le fruit de l’histoire, et se traduit par de fortes iniquités entre établissements similaires. Il est donc impératif de revoir ces budgets, car il n’existe aucun lien objectif entre les modalités de l’accompagnement proposé par l’établissement ou le service, le public accueilli et le niveau du budget alloué.

Je souhaite aussi vous éclairer sur le sens de ces travaux, que j’ai confirmés et que j’ai confiés à l’équipe « projet » lors de ma prise de fonction. Tout le travail de refonte de la tarification doit soutenir l’objectif politique prioritaire d’une réponse adaptée aux attentes des personnes en situation de handicap. Le financement des établissements et services doit être fondé sur l’objectivation et la liaison entre les besoins des personnes qui sont accueillies et les réponses qui leur sont apportées.

Cette orientation est plus que jamais nécessaire dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », généralisée depuis le 1er janvier 2018. Au travers de cette démarche est engagée une évolution systémique de l’organisation de la réponse aux personnes handicapées afin de mieux soutenir le parcours de vie en milieu ordinaire, pour les personnes qui le souhaitent, et garantir des réponses adaptées pour tous au sein des établissements pour les autres. Le dispositif de financement rénové doit précisément apporter la souplesse nécessaire pour adapter le financement des établissements et services à la complexité de certaines situations individuelles.

Je souhaite enfin vous rassurer et, à travers vous, les établissements et services, ainsi que les personnes handicapées, sur notre méthode de travail.

Le projet SERAFIN-PH, comme l’ensemble des grands chantiers de réforme tarifaire du champ sanitaire, social ou médico-social, est un chantier de long terme. J’ai présidé, le 27 avril dernier, son comité de pilotage, qui a permis d’arrêter la feuille de route de l’année et le calendrier de réalisation des différents travaux d’étude sur les modèles tarifaires ou les évolutions de financement envisageables. Nous prendrons le temps de ces travaux pour disposer de données robustes et consensuelles, comme le sont les nomenclatures arrêtées dans le cadre de la première étape de ces travaux.

À ce stade, aucun choix n’a été prédéfini ni arrêté. La méthode de travail concertée et coconstruite du projet SERAFIN-PH ne vise en aucune manière à menacer la qualité des accompagnements des personnes, enfants ou adultes ; au contraire, il doit la faire progresser. Vous pouvez compter sur ma détermination, car c’est l’ADN de ma mission que de partir des personnes et de leurs besoins pour coconstruire une politique.