Séance en hémicycle du 19 juin 2018 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 14 juin 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Bernard Jomier, auteur de la question n° 315, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’été 2024, la France aura l’honneur d’accueillir les jeux Olympiques d’été, mais également, à leur suite, les jeux Paralympiques. Cet événement sportif majeur constituera un moment de joie collective. Chacun doit pouvoir y participer. Nous devons être donc en capacité de permettre à toutes et à tous de se déplacer dans de bonnes conditions.

Madame la secrétaire d’État, vous le savez, seulement 3 % des stations du réseau métropolitain parisien sont aujourd’hui accessibles aux personnes à mobilité réduite. Or, pour le moment, rien n’est prévu pour modifier réellement cette situation.

Bien sûr, je n’ignore pas les efforts réalisés par la RATP, en particulier pour la signalisation à destination des déficients visuels et l’accompagnement des personnes en situation de handicap mental, tout comme je me réjouis qu’aujourd’hui, enfin, la quasi-totalité des stations de RER soient accessibles et que le réseau de surface – bus, tramway – soit aménagé.

De la même manière, la garantie que chaque nouvelle station, en prolongement des lignes existantes ou dans le cadre du Grand Paris Express, soit accessible est à saluer, mais on ne peut en rester là. Il faut aller plus loin et agir sur le réseau métropolitain historique.

J’entends, bien entendu, les contraintes techniques, et même financières, estimées à plusieurs milliards d’euros, que pourraient engendrer des travaux d’une telle envergure. Nous ne pouvons pas réclamer l’impossible, mais nous ne pouvons pas non plus justifier d’exclure une partie de la population de notre réseau de transports en commun souterrain, dont nous faisons, à juste titre, une fierté nationale pour son efficacité et sa rapidité.

Inspirons-nous de l’exemple de Londres, qui va investir plus de 200 millions de livres pour l’accessibilité de son métro ; profitons de l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques pour accélérer le mouvement, développer une cohérence de transports et travailler sur les nœuds intermodaux. Il serait inacceptable que nous ne nous donnions pas collectivement les moyens de faire de l’égalité une réalité dans notre capitale, à l’heure où le monde entier aura les yeux braqués sur nous.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelle est votre ambition en la matière ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour atteindre cet objectif collectif et combler enfin le tragique retard dont souffre notre pays en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap au réseau de transports en commun ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, monsieur le sénateur Jomier, le réseau de transports en commun francilien est, fort heureusement, d’ores et déjà largement accessible aux personnes à mobilité réduite. Vous l’avez rappelé, la majorité des bus parisiens le sont, tout comme 200 lignes franciliennes, soit plus de 70 % du réseau des bus de banlieue, l’ensemble des lignes de tramway et 63 gares RER. Enfin, la moitié des 375 gares SNCF franciliennes, représentant 95 % du trafic total, sont ou seront accessibles en 2024.

Pour autant, vous avez totalement raison, en dehors des stations de métro récentes, toutes accessibles, celles du métro historique ne le sont pas. Elles présentent en effet une série de difficultés techniques qui ont conduit le législateur de 2005 à les exempter largement de l’obligation de mise en accessibilité, à condition que des transports de substitution soient mis en place.

C’est sur cette base qu’Île-de-France Mobilités, au conseil d’administration duquel siègent plusieurs de vos collègues conseillers parisiens, a concentré ses efforts sur le réseau de bus parisien, qui a été rendu accessible en totalité et fait office de réseau de substitution.

À la veille d’accueillir dans notre capitale une manifestation mondiale d’un aussi haut relief que les jeux Olympiques et Paralympiques, il reste possible de faire preuve collectivement de plus d’agilité pour progresser sur l’accessibilité d’un réseau centenaire, comme Londres a su le faire en 2012. Je reviens justement de la capitale britannique, avec Élisabeth Borne, après plusieurs autres déplacements, pour étudier les solutions trouvées.

C’est pourquoi l’article 23 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévoit que les autorités organisatrices des transports concernées, dont Île-de-France Mobilités, devront élaborer un rapport dans un délai de dix-huit mois contenant « de nouvelles propositions pour développer l’accessibilité universelle des modes de transports nécessaires pour rejoindre les sites liés à l’organisation et au déroulement des jeux » - accessibilité « universelle », monsieur le sénateur.

Avec Élisabeth Borne, nous avons saisi conjointement la présidente d’Île-de-France Mobilités pour lui faire part de la totale disponibilité des services de l’État pour avancer sur ce rapport.

Je compte sur ce document pour identifier les pistes d’amélioration de l’accessibilité des transports à tous les types de handicaps, qui pourraient notamment amener à compléter ou accélérer les aménagements prévus dans les schémas directeurs d’accessibilité dans des délais compatibles avec la tenue des Jeux en 2024.

Je suis, pour ma part, favorable à ce que toute proposition d’évolution du cadre réglementaire soit explorée pour faciliter la mise en accessibilité du métro parisien. Ainsi, la possibilité juridique et pratique d’une mise en accessibilité de stations stratégiques, et non de l’ensemble d’une ligne, devra être examinée, tout comme devront être aussi examinées de nouvelles modalités d’évacuation, qui devront être conformes aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Vous l’avez très bien dit, l’accessibilité des sites olympiques pour toutes les personnes handicapées, au travers notamment du métro parisien, représente un enjeu essentiel pour la réussite des jeux de 2024, pour la participation de tous à tout.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, ma réponse sera brève. Je prends acte du programme volontariste que vous avez décliné, mais je veux souligner que, s’agissant du réseau historique du métro, il est possible d’aller beaucoup plus vite et plus loin pour l’ensemble des handicaps.

En ce qui concerne les fauteuils roulants, je suis d’accord avec vous, la mise en accessibilité de 100 % des stations ne sera pas réalisable. Reste qu’un programme prenant en compte les trajets de substitution, les nœuds intermodaux et toutes les mesures de nature à permettre aux personnes en situation de handicap d’utiliser le réseau dans de meilleures conditions qu’actuellement nécessite pour sa réalisation des engagements financiers malgré tout importants. Soyez assurée que nous serons à vos côtés et proactifs à cet égard.

Nous aurons une idée plus précise, à la lecture du rapport qui nous sera bientôt remis, et que prévoyait la loi que nous avons votée au printemps dernier, de l’ampleur des investissements nécessaires pour être effectivement à la hauteur de l’enjeu, afin que les personnes en situation de handicap participent dans les meilleures conditions aux jeux Olympiques et Paralympiques.

La parole est à Mme Laure Darcos, auteur de la question n° 329, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, 158 000 enfants et 332 000 adultes handicapés sont accompagnés par 15 000 établissements et services médico-sociaux dans notre pays.

Le gouvernement précédent avait décidé de lancer une procédure de révision de la tarification de l’ensemble de ces établissements et services.

L’actuel gouvernement poursuit cette démarche et la feuille de route du projet SERAFIN-Personnes Handicapées a été validée pour 2018. Il a notamment acté le lancement d’une étude nationale des coûts destinée à « appréhender les relations entre les besoins, les accompagnements, les modes d’accueil, les caractéristiques des personnes et le coût des prises en charge ».

Cette réforme, vous le savez, madame la secrétaire d’État, inquiète au plus haut point les familles, les associations, mais aussi les élus. Nombre d’entre eux, en Essonne, m’ont fait part de leur profonde préoccupation quant à la perspective de fermeture de leur institut médico-éducatif, de leur foyer d’accueil médicalisé ou encore de leur maison d’accueil spécialisée.

Ils sont inquiets, parce qu’ils mesurent combien ces établissements sont indispensables pour leurs administrés. Ils sont inquiets, parce qu’ils savent que ces unités de vie offrent aux enfants handicapés non seulement un accueil et un accompagnement remarquables, mais aussi une socialisation nécessaire à leur épanouissement.

L’élaboration du référentiel tarifaire pour l’allocation des ressources aux établissements et services constitue le principal motif d’insatisfaction des familles et des équipes pluridisciplinaires accompagnant les enfants handicapés.

La perspective d’une réforme fondée sur la seule baisse des charges structurelles au détriment des besoins réels des personnes handicapées et des projets éducatifs personnalisés est rejetée avec force.

Dans le contexte anxiogène qui caractérise toute réforme, et celle-ci en particulier, pouvez-vous m’assurer, madame la secrétaire d’État, que la prise en charge globale des personnes handicapées dans des établissements adaptés à leur handicap et à leur projet de vie ne sera pas remise en cause ?

Pouvez-vous m’assurer que la réforme favorisera des parcours de vie sans rupture pour les personnes handicapées ni diminution de la qualité de l’accompagnement dont elles bénéficient aujourd’hui ?

Enfin, pouvez-vous m’assurer que l’allocation des ressources aux établissements et services sociaux et médico-sociaux sera équitable et permettra à ces derniers de disposer des moyens nécessaires pour répondre à leur mission première ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Madame la sénatrice Darcos, vous m’interrogez sur la réforme de la tarification des quelque 15 000 établissements et services médico-sociaux, qui accompagnent près de 500 000 enfants et adultes en situation de handicap.

Je souhaite en premier lieu le rappeler, la transformation de ce financement est indispensable.

Le constat sans concession dressé dans leur rapport par Mme Jeannet et M. Vachey en octobre 2012 reste largement d’actualité. Le niveau des dotations des établissements et services, qui représentent au total un peu plus de 16, 5 milliards d’euros, est le fruit de l’histoire, et se traduit par de fortes iniquités entre établissements similaires. Il est donc impératif de revoir ces budgets, car il n’existe aucun lien objectif entre les modalités de l’accompagnement proposé par l’établissement ou le service, le public accueilli et le niveau du budget alloué.

Je souhaite aussi vous éclairer sur le sens de ces travaux, que j’ai confirmés et que j’ai confiés à l’équipe « projet » lors de ma prise de fonction. Tout le travail de refonte de la tarification doit soutenir l’objectif politique prioritaire d’une réponse adaptée aux attentes des personnes en situation de handicap. Le financement des établissements et services doit être fondé sur l’objectivation et la liaison entre les besoins des personnes qui sont accueillies et les réponses qui leur sont apportées.

Cette orientation est plus que jamais nécessaire dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », généralisée depuis le 1er janvier 2018. Au travers de cette démarche est engagée une évolution systémique de l’organisation de la réponse aux personnes handicapées afin de mieux soutenir le parcours de vie en milieu ordinaire, pour les personnes qui le souhaitent, et garantir des réponses adaptées pour tous au sein des établissements pour les autres. Le dispositif de financement rénové doit précisément apporter la souplesse nécessaire pour adapter le financement des établissements et services à la complexité de certaines situations individuelles.

Je souhaite enfin vous rassurer et, à travers vous, les établissements et services, ainsi que les personnes handicapées, sur notre méthode de travail.

Le projet SERAFIN-PH, comme l’ensemble des grands chantiers de réforme tarifaire du champ sanitaire, social ou médico-social, est un chantier de long terme. J’ai présidé, le 27 avril dernier, son comité de pilotage, qui a permis d’arrêter la feuille de route de l’année et le calendrier de réalisation des différents travaux d’étude sur les modèles tarifaires ou les évolutions de financement envisageables. Nous prendrons le temps de ces travaux pour disposer de données robustes et consensuelles, comme le sont les nomenclatures arrêtées dans le cadre de la première étape de ces travaux.

À ce stade, aucun choix n’a été prédéfini ni arrêté. La méthode de travail concertée et coconstruite du projet SERAFIN-PH ne vise en aucune manière à menacer la qualité des accompagnements des personnes, enfants ou adultes ; au contraire, il doit la faire progresser. Vous pouvez compter sur ma détermination, car c’est l’ADN de ma mission que de partir des personnes et de leurs besoins pour coconstruire une politique.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, je ne doute absolument pas de votre bonne volonté et de votre bonne foi. J’ai des échos très favorables sur votre action et je puis vous assurer de notre soutien pour mener à bien cette réforme.

Ce que craignent les associations de familles, c’est un traitement global du sujet. Vous avez parlé de prendre le temps ; je peux vous dire que c’est important pour ces familles de savoir que vous aurez le temps de regarder au cas par cas. Je suis sûre qu’en effet il y a des meilleurs modes de fonctionnement à trouver pour certains.

Je vous invite d’ores et déjà à l’institut médico-éducatif de Saint-Germain-lès-Arpajon, chez moi, en Essonne. Les équipes y font un travail remarquable ; il n’est qu’à voir le sourire de ces enfants handicapés, qui sont tellement bien dans cet établissement. Ce n’est qu’un exemple, mais il peut – pourquoi pas ? – vous éclairer dans la mise en œuvre de cette réforme.

La parole est à Mme Josiane Costes, auteur de la question n° 272, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la secrétaire d’État, la présence de campus universitaires délocalisés dans les villes moyennes est vitale pour le dynamisme de nos territoires, particulièrement pour ceux qui sont éloignés des grandes métropoles régionales.

Les formations universitaires proposées sont indispensables pour maintenir et attirer la jeunesse et la matière grise dans des villes ou des départements fragilisés par le vieillissement de la population et la déprise démographique.

De plus, les cursus mis en place répondent généralement à des demandes de formation exprimées par les entreprises locales qui éprouvent des difficultés de recrutement, ce qui permet d’assurer des emplois aux jeunes diplômés.

Dans le Cantal, par exemple, les 1 300 étudiants post-bac présents à Aurillac sont une bouffée d’oxygène pour l’agglomération et le département, qui soutiennent financièrement, et de façon substantielle, la délocalisation universitaire.

Les collectivités concernées souhaitent développer l’offre des formations proposées afin de mieux s’adapter encore aux demandes du tissu économique local, qui ne cessent d’évoluer, avec l’objectif d’ancrer plus fortement la présence universitaire dans leur territoire.

Consciente des budgets contraints des universités, je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, connaître la position du Gouvernement dans ce domaine, et savoir si des mesures sont envisagées pour maintenir et développer ces antennes universitaires hors des métropoles régionales, car elles sont vitales pour nos territoires.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous voudrez bien excuser ma collègue Frédérique Vidal, retenue par ailleurs, qui m’a chargée de répondre à la question de Mme Costes.

Madame la sénatrice Costes, vous avez raison de rappeler que l’enseignement supérieur n’est pas déconnecté de la vie locale, y compris dans les territoires ruraux.

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation travaille à développer la visibilité des externalités positives générées par la présence d’établissements d’enseignement supérieur dans leur environnement territorial sur les plans tant social qu’économique.

L’université Clermont-Auvergne est ainsi présente sur six sites différents dans la région Auvergne, ce qui permet à cette université de rayonner et de participer à l’animation économique, sociale et culturelle de l’ensemble du territoire régional.

Vous citez Aurillac, mais c’est également le cas de Vichy, dans laquelle le ministère soutient l’ouverture, à la rentrée prochaine, d’un département Information-communication, option journalisme, qui sera doté de 9 postes.

Le ministère soutient également le développement de l’offre d’enseignement supérieur au-delà du périmètre universitaire en Auvergne, avec l’ouverture d’une classe préparatoire B/L au sein du lycée Ambroise-Brugière de Clermont-Ferrand pour la rentrée 2018.

J’espère vous avoir rassurée sur l’enjeu du rayonnement territorial, qui est une vraie source d’innovation pour l’ensemble du territoire.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces propos rassurants. Vous comprenez qu’il s’agit d’une question vitale pour nos territoires et leur aménagement. Dans le Cantal, nous sommes éloignés des métropoles et nous avons besoin de ces pôles universitaires, qui apportent de la matière grise et de la jeunesse, répondant ainsi aux besoins des entreprises locales.

Nous craignons toujours de servir de variable d’ajustement en cas de restriction de moyens, ce que nous ne pouvons pas accepter. Je vous remercie donc une nouvelle fois de votre réponse rassurante.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 287, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la secrétaire d’État, je suis élue dans la Nièvre, département particulièrement et dramatiquement concerné par la baisse de démographie médicale et où les patients rencontrent désormais les plus grandes difficultés pour se faire soigner.

Pour mémoire, la densité de médecins généralistes y est de 82 pour 100 000 habitants, alors qu’elle est de 96 en Bourgogne-Franche-Comté et de 104 en France. La perte de chance des patients en situation d’urgence vitale y est la plus élevée de la région Bourgogne-Franche-Comté, alors que, parallèlement, l’avenir de certains services est menacé faute, semble-t-il, de personnel soignant. Ainsi, l’absence d’urgentiste est la raison invoquée pour la fermeture éventuelle des urgences de nuit à l’hôpital de Clamecy, et l’absence de pédiatre pour la fermeture de la maternité de Cosne-sur-Loire.

Face à cette situation, il est bien évident que les habitants et les élus de la Nièvre ne pourront pas se contenter de prendre leur mal en patience et de serrer les dents, les doigts croisés, en attendant l’arrivée promise en 2025 de médecins, espérons-le, en nombre suffisant, encore que l’accroissement du nombre n’offre aucune garantie de répartition territoriale. Outre l’ouverture d’une antenne de PACES de proximité à Nevers pour permettre à des étudiants de la Nièvre de se former à la médecine, ce qui est un besoin pressant, plusieurs mesures immédiates pourraient être mises en œuvre.

Tout d’abord, il paraît indispensable d’ouvrir des stages de médecine générale dans la Nièvre à des étudiants des facultés de médecine de Clermont-Ferrand, de Tours et surtout de Paris, qui ne sont qu’à 200 kilomètres chacune et qui sont très fréquentées par les étudiants nivernais pour d’évidentes raisons d’accès, en transport ferroviaire notamment.

Il faut ensuite permettre à des étudiants de la faculté de médecine de Dijon de suivre une partie de leur cursus à l’hôpital de Nevers, selon l’ancien modèle des hôpitaux périphériques, qui a permis à de nombreux jeunes étudiants de s’ancrer dans un territoire rural, où ils sont restés par la suite.

Il importe enfin de faciliter la labellisation de deux à trois sites pluridisciplinaires comme « maisons de santé universitaires » dans le département, au sens où le prévoit l’arrêté du 18 octobre 2017, ce qui faciliterait grandement la réalisation de stages en médecine ambulatoire en milieu rural profond.

Je vous demande, en conséquence, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer si le Gouvernement entend faire explorer ces pistes d’évolution concrètes ou, à défaut, de me préciser les orientations qu’il entend privilégier.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Nadia Sollogoub, votre question pose le sujet du lien entre la carte des formations en santé et la lutte contre les déserts médicaux.

Vous l’avez rappelé, il n’existe pas de dispositif indiscutable permettant de fixer les professionnels de la santé dans la région dans laquelle ils ont été formés. Cette problématique appelle bien évidemment une démarche globale, qui doit être menée conjointement par l’État et les collectivités territoriales concernées. À cette fin, et s’agissant du volet « formation », plusieurs dispositifs sont mis en œuvre.

Dans l’état actuel de l’organisation de la PACES - première année commune aux études de santé - une antenne délocalisée de la PACES de Dijon à Nevers apparaît difficile, notamment du fait de la difficulté d’y assurer un tutorat, élément essentiel d’égalité des chances de réussite.

La réflexion en cours dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé inclut une réflexion sur l’admission dans les études de santé, et nous aurons la préoccupation qu’une offre de proximité soit proposée à tous les lycéens pour leur permettre d’accéder à ces études quel que soit leur territoire d’origine.

S’agissant des stages de médecine générale, il apparaît qu’ils sont actuellement rattachés à une faculté de médecine, en fonction du découpage territorial. Cela permet l’inclusion des maîtres de stage de médecine générale dans la dynamique pédagogique de l’université, ainsi que la gestion de la répartition des étudiants par les ARS, les agences régionales de santé.

Néanmoins, les élus de plusieurs territoires, situés plus loin de leur ville universitaire de rattachement que d’une autre ville ayant une faculté de médecine, ont fait part des difficultés que cela engendre pour développer des stages de médecine générale. Un travail est donc en cours avec le ministère des solidarités et de la santé pour voir comment la règle pourrait être assouplie sans pour autant complexifier l’ensemble du dispositif.

S’agissant du modèle des hôpitaux périphériques, cette disposition existe toujours pour les stages d’interne. L’évolution de la formation de second cycle permet d’accroître les temps de stage hors des CHU, qu’ils soient effectués en hôpital périphérique ou en médecine générale. L’accent est également mis sur la nécessité que le service sanitaire qui se met en place atteigne prioritairement les territoires en difficulté d’accès à la prévention.

En lien avec les collectivités territoriales, nous souhaitons orienter l’ensemble de la formation des professionnels de santé, notamment des médecins, vers une plus grande part d’activité hors CHU, et construire les conditions permettant de découvrir et d’adopter des modes d’exercice répondant aux besoins de la population.

Des initiatives comme le dispositif Ambition PACES en région Centre, comme les antennes délocalisées de Pau ou du Havre, comme les internats ruraux développés en Aveyron, comme le recrutement de maîtres de stage en Mayenne, montrent que c’est possible. Nous avons l’ambition que les réformes à venir, tant de l’entrée dans les études de santé que du second cycle, facilitent ces dispositifs.

Les services du ministère de l’enseignement supérieur, ainsi que ceux du ministère des solidarités et de la santé, sont à la disposition des élus, à votre disposition, donc, pour examiner les projets existants ou en gestation dans votre territoire.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de nous avoir présenté tous ces dispositifs. Bien évidemment, nous espérons pouvoir en bénéficier dans la Nièvre, car ils nous semblent tout à fait adaptés à notre particularisme. En effet, la Nièvre est séparée de la faculté de Dijon par la barrière du Morvan, qui représente une difficulté géographique d’accès. C’est donc compliqué pour les étudiants de la Nièvre d’aller faire médecine à la faculté de Dijon. C’est pourquoi nous insistons pour avoir une PACES dans notre département.

Quant à l’argument du tutorat dans le cursus des études, il est pour nous difficilement recevable, comparé à la nécessité pour les jeunes d’avoir de bonnes conditions d’accès à une faculté. C’est incomparablement plus important que la possibilité de bénéficier d’un tutorat dans leur cursus…

Je le répète, les jeunes originaires de la Nièvre vont faire leurs études de médecine à Paris, à Clermont-Ferrand ou à Tours, mais il faut qu’on leur donne la possibilité de faire leur stage de médecine dans la Nièvre, sinon ils s’ancrent dans d’autres départements et ne reviennent jamais. Vous le voyez, il s’agit bien d’une problématique particulière.

Je voudrais insister sur le fait que, dans des territoires comme le nôtre, avec une faible ressource de professionnels de santé, nous sommes source de proposition. Je vous rappelle que c’est dans la Nièvre qu’a ouvert la première maison de santé pluridisciplinaire. Nos propositions doivent donc être entendues comme constructives ; nous tentons simplement de nous organiser face à une difficulté matérielle concrète.

Je me permets donc d’insister sur la PACES. S’agissant des stages, la possibilité juridique de conventionner existe déjà, comme me l’ont confirmé hier des professionnels de santé.

La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 256, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé, car j’ai une extinction de voix depuis trois jours. J’espère néanmoins pouvoir parler clair.

Vous avez devant vous, monsieur le secrétaire d’État, un élu en colère ; en colère, parce que, partout, les plans de licenciement se succèdent : Ford, Pages jaunes, Carrefour. À côté de cela, on a des scandales financiers, des dividendes versés aux actionnaires à des taux record ; c’est aussi le PDG de Carrefour qui part avec 16 millions d’euros.

À chaque fois, l’État nous dit que l’on ne peut rien faire, car c’est le privé.

Ce matin, je suis venu évoquer un problème sur lequel vous pouvez avoir prise, monsieur le secrétaire d’État ; il concerne Engie, entreprise dans laquelle l’État est actionnaire à hauteur de 24 %.

Engie, c’est cette grande entreprise française, ex-GDF, puis GDF-Suez. Eh oui, l’ouverture à la concurrence et la libéralisation du secteur de l’énergie sont passées par là. D’ailleurs, je le répète, il faudra un jour faire le bilan de cette évolution. Force est de constater qu’elle n’a pas été un « plus » pour les consommateurs, le prix du gaz ayant augmenté de 80 %, et pas davantage un « plus » pour les salariés.

Cela n’a été un « plus » pour personne, à part pour les profits.

Et là, Engie est aujourd’hui recordman, puisque l’entreprise occupe la deuxième place, derrière Arcelor-Mittal, pour ce qui est du taux de profit : 27, 55 milliards d’euros versés aux actionnaires !

Nous sommes passés d’un service public qui répondait à un besoin d’humanité, à une entreprise privée qui répond au profit.

J’ai été alerté par l’intersyndicale de cette entreprise. À ce propos, nous devrions plus respecter les syndicats et les corps intermédiaires dans ce pays, parce qu’ils nous alertent.

Que nous disent-ils ? Après avoir externalisé la relation clientèle hors de l’entreprise, en France, pour améliorer le profit, l’entreprise Engie délocalise ou « offshorise » dorénavant à l’extérieur du pays.

Tout à fait !

Après le Portugal et le Maroc, ses dirigeants viennent de lancer un nouvel appel d’offres pour le Cameroun et le Sénégal. C’est une véritable course au dumping social. Quelque 1 200 emplois ont déjà été sacrifiés sur l’autel du profit et 3 000 sont menacés. Dans le même temps, Acticall, à Toul, a fermé, laissant 200 salariés sur le carreau.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : l’État va-t-il laisser se poursuivre cette course au profit et au rendement ou va-t-il, en tant qu’actionnaire pouvant agir, s’opposer au dumping social de cette entreprise ?

Très bonne question !

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État auprès du ministre de l ’ action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Fabien Gay, je vous rassure, votre extinction de voix ne vous empêche pas de vous faire entendre, c’est le moins que l’on puisse dire.

Bruno Le Maire, retenu, m’a demandé de bien vouloir répondre à sa place à la question que vous posez sur l’externalisation des activités de « service clients » par le groupe Engie, dont l’État est actionnaire de référence, comme vous l’avez rappelé.

Avant de vous répondre sur le fond, je veux d’abord vous faire savoir que l’État est attentif à la dimension sociale de la transformation en cours du groupe Engie. Il faut signaler à cet égard que le groupe a signé, en avril 2016, avec trois fédérations syndicales européennes, et conformément au dialogue social que vous appelez de vos vœux, un accord impliquant qu’une offre d’emploi au sein du groupe soit proposée à tout salarié concerné par des réorganisations. Cet accord prévoit aussi un important effort de formation pour adapter les compétences des salariés aux nouveaux besoins de l’entreprise.

Sur le fond, la décision d’Engie d’externaliser une partie de son « service clients » résulte d’une intensification de la concurrence sur ces marchés, en lien avec la dérégulation des marchés de l’énergie.

La perception du CICE en 2014 et en 2015, dont Engie a bénéficié – vous l’avez rappelé dans votre question –, ne doit pas faire oublier la situation difficile qu’a traversée le groupe jusqu’en 2016, à l’image de l’ensemble des énergéticiens de l’Union européenne. Pour y faire face, le groupe a engagé un plan de transformation ambitieux qui intègre un effort significatif de productivité.

Concernant le cas spécifique des centres d’appels, ils sont confrontés à une exigence de plus en plus élevée de la part de la clientèle. Pour satisfaire à cette exigence, ils intègrent l’apport de nouveaux outils technologiques tels que l’intelligence artificielle. Par ailleurs, les réseaux et services de communication ont atteint un niveau de performance tel qu’il augmente considérablement la pression concurrentielle sur la filière même des centres d’appels chez Engie, et, malheureusement, ailleurs aussi.

Dans ce contexte, les professionnels concernés et le Gouvernement travaillent au renforcement des atouts de nos entreprises et, plus généralement, à l’attractivité de notre pays. S’agissant en particulier des centres d’appels, cela se traduit notamment par le déploiement de réseaux et de services de télécommunications à très haut débit sur tout le territoire.

Le Gouvernement attache, en outre, un intérêt particulier à ce que le dialogue entre les centres d’appels et les donneurs d’ordres comme Engie se développe pour renforcer les atouts de notre système économique national et permettre à ces centres de répondre efficacement aux besoins des entreprises et des usagers.

Je reviens sur les cas particuliers que vous avez évoqués, telle l’externalisation d’un certain nombre de centres d’appels, qui provoquerait une réorganisation des emplois. L’objectif du dialogue qui se poursuit entre le ministre de l’économie et des finances et le groupe Engie est de faire en sorte que l’accord signé avec les trois fédérations syndicales européennes mentionnées soit respecté et que des propositions de reclassement acceptables, de bon niveau, soient faites à l’ensemble des salariés concernés.

La parole est à M. Fabien Gay, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse, qui est, permettez-moi de vous le dire, une réponse technocratique. Moi, je vous parle de la vie des gens. Or ils seront 3 000 à rester sur le carreau ! Et l’État ne doit pas « veiller » ! Il est encore actionnaire de cette entreprise et il peut donc prendre des décisions. La loi dite PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, n’est pas encore votée. Vous allez liquider tous les actifs. Vous allez tout vendre et privatiser entièrement Engie.

Souvenons-nous ce qui s’est passé pour GDF. En 2004, quand on a transformé en société anonyme l’établissement public industriel et commercial, l’EPIC, M. Sarkozy, alors ministre de l’économie, avait juré devant l’Assemblée nationale, « les yeux dans les yeux », comme dirait certain, que, jamais, au grand jamais, on ne céderait un seul titre et que, jamais, on ne privatiserait GDF ! Quinze après, voilà, on y est !

Exact !

Et je le rappelle à tout le monde, le débat que nous avons eu, la semaine dernière, sur la SNCF se reposera très bientôt !

Vous me dites que l’entreprise va mal et qu’elle a traversé des soubresauts. Je le redis : 27, 55 milliards d’euros de dividendes versés à ses actionnaires. Même quand les bénéfices ont été négatifs, on a continué à pratiquer la reversion. Et à quel taux ? Faut-il, là encore, vous le rappeler ? Il s’élevait à 333 % pour les actionnaires, contre 1 % seulement pour les salariés ! Voilà la réalité !

Donc, je ne peux pas admettre votre réponse, monsieur le secrétaire d’État ! C’est un dumping social organisé par une entreprise dont l’État est actionnaire ! Alors que 1 200 emplois sont déjà sur le carreau, il va s’en rajouter 3 000 supplémentaires ! Si la relation clientèle par téléphone ne représente pas l’avenir, alors, pourquoi la délocaliser ? Cela ne présente aucun intérêt, sinon la rentabilité et le profit, qui ont été chiffrés à 5 millions d’euros ! Parce qu’une entreprise privée ne laisse rien, même pas les miettes, ils vont aller jusqu’au bout pour liquider l’affaire et l’emploi, et vous en serez donc complices !

La parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la question n° 358, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la volonté croissante de voir supprimer ou diminuer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le carburant consommé par les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, dans le cadre de leurs missions.

Je vous avais déjà interrogé, monsieur le secrétaire d’État, le 6 mars dernier, sur le sujet et vous m’aviez répondu qu’il n’était « pas possible au Gouvernement de répondre favorablement à ma demande d’exonération », car cette mesure serait prévue par une directive européenne.

Vous n’aviez donc pas répondu au problème sur le fond. Et je vous avais rappelé, dans ma réplique, qu’il « suffi[rai]t d’une volonté gouvernementale » pour faire évoluer le droit européen en la matière.

Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, il suffirait que le Gouvernement auquel vous appartenez demande à Bruxelles de permettre cette exonération pour les SDIS, comme c’est aujourd’hui le cas pour certaines catégories, tels les transports publics locaux de passagers – y compris les taxis –, la collecte des déchets, les forces armées, l’administration publique, les personnes handicapées et les ambulanciers.

En effet, l’article 5 de la « directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité » prévoit ces dispositions.

Si cela est possible pour les forces armées et l’administration publique, pourquoi une demande pour les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions serait-elle refusée par l’Union européenne ? Cette demande est justifiée.

Monsieur le secrétaire d’État, l’article 19 de la directive permet d’autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques. Selon moi, votre réponse du 6 mars dernier n’est donc pas satisfaisante.

Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement entend avoir enfin la volonté politique de demander à Bruxelles d’introduire une exonération de la TICPE sur le carburant consommé par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Madame la présidente Troendlé, il faut, tout d’abord, souligner que le Gouvernement partage l’objectif d’alléger autant que possible les charges qui pèsent de manière générale sur les services départementaux d’incendie et de secours, compte tenu de leur apport fondamental à l’intérêt général et à la solidarité nationale. C’est dans ce sens que travaille le ministre d’État, ministre de l’intérieur, en prenant notamment des mesures spécifiques en direction de la filière des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, et pour pourvoir au financement des SDIS.

Vous me posez une question relative au régime d’imposition à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques telle qu’elle est fixée par la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, texte qui restreint les marges de manœuvre des États. Peut-être votre question va-t-elle me permettre de préciser la réponse que je vous avais faite le 6 mars dernier.

Au titre de cette directive, d’une part, l’article 5 permet uniquement d’appliquer un tarif réduit de taxes aux administrations publiques ou aux forces armées, sans pouvoir aller jusqu’à une exonération. D’autre part, l’article 19 de ce même texte, que vous avez cité, permet aux États membres d’introduire auprès de la Commission une demande particulière pour abaisser les tarifs de l’accise ou obtenir une exonération à certaines conditions : d’abord, que cette demande s’inscrive dans le cadre d’une politique spécifique ; ensuite, que la Commission fasse une proposition au Conseil – ce que vous n’avez pas rappelé ; enfin, que le Conseil l’adopte à l’unanimité, et nous savons, les uns et les autres, l’immense difficulté qu’il y a à obtenir l’unanimité sur des considérations fiscales. En outre, il s’agit d’une procédure très longue, qui ne permettrait d’obtenir qu’une dérogation temporaire.

C’est pour ces raisons que la France a fait le choix de ne pas transposer, depuis 2003, la faculté prévue à l’article 5 ni d’actionner la procédure prévue à l’article 19.

Il s’ensuit qu’aucune structure publique, quelle que soit l’importance de sa contribution à la solidarité nationale, ne peut bénéficier, aujourd’hui, d’un régime particulier au regard de la TICPE. Sans méconnaître l’importance et la difficulté des missions dont les SDIS ont la charge, le recours à un tarif réduit de TICPE pour les consommations de ces seuls services ne serait pas justifié au regard du régime de TICPE des consommations de l’ensemble des autres administrations publiques supportant ces impôts, y compris les forces de police et les forces armées. Votre proposition serait en effet dérogatoire par rapport à ce dispositif déjà réduit dont les uns et les autres disposent.

J’ajoute encore que la recette de TICPE est en partie affectée aux départements et qu’il ne paraît pas opportun, de manière au moins conjoncturelle, alors qu’une réflexion globale est en cours sur le financement des collectivités territoriales, d’introduire une exonération ciblée supplémentaire qui ne manquerait pas d’appeler de nombreuses demandes similaires, au risque de perturber le modèle de financement des collectivités.

En outre, nous souhaitons que le financement des SDIS puisse être abordé sous l’angle de l’appréciation des ressources qui leur sont allouées – cela renvoie à mes premiers mots. Je pense notamment au plan que le ministre d’État, ministre de l’intérieur met en place pour mieux financer et soutenir les SDIS. Cela renvoie aussi aux discussions que le Gouvernement mène actuellement avec l’Assemblée des départements de France pour faire en sorte de permettre aux départements de mieux faire face aux besoins dans ce domaine, comme dans d’autres.

La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien écouté votre argumentaire. Pour ma part, j’ai envie de résumer mon intervention en vous disant que le courage politique, c’est de tenter l’impossible. Vous avez décliné à mon intention toutes les difficultés auxquelles serait confrontée la Commission pour traiter la demande du gouvernement français. Elle devrait, me dites-vous, mener une réflexion et soumettre sa réponse à une délibération. Monsieur le secrétaire d’État, je vous rétorque que rien n’est impossible ! Rien, aujourd’hui, ne nous permet d’assurer que la Commission ne suivra pas. L’intervention de nos sapeurs-pompiers et la part importante de la sécurité civile, c’est d’ailleurs un sujet majeur dans tous les pays européens.

Monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez également parlé de la part du financement des conseils départementaux. Eh bien, je crois que la réforme fiscale comporte des éléments très inquiétants, notamment la perspective probable d’une réduction des droits de mutation. L’impossibilité dans laquelle se trouveront les conseils départementaux de faire face à l’ensemble de leurs engagements, dont ceux qui ont été pris vis-à-vis des SDIS, m’inquiète énormément.

Je le répète : si le Gouvernement veut faire avancer ce dossier, il peut le faire, même si c’est long ! On commence aujourd’hui et on se donne les moyens de suivre ce dossier au plus haut niveau à Bruxelles, et je suis sûre qu’on peut y arriver tous ensemble !

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 354, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la secrétaire d’État, voilà un an, j’attirais l’attention du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’urgente nécessité de procéder à des travaux de réfection, de réaménagement et de mise en sécurité des locaux du commissariat de Narbonne. J’insistais également sur l’insuffisance des effectifs de ce même commissariat.

En retour et pour seule réponse, le ministre d’État, ministre de l’intérieur m’indiquait qu’il demandait à la direction générale de la police nationale de faire un point précis sur la situation signalée. Et depuis un an, plus rien, plus de nouvelles sur ce dossier.

Quelle est donc la situation de ce commissariat ? En 2015, il comptait 96 membres du corps d’encadrement et d’application actifs, CEA, et 16 adjoints de sécurité. En 2018, on ne compte plus que 91 membres du CEA et 11 adjoints de sécurité. Bilan : 10 effectifs en moins ! Or dans le même temps, ou presque, le territoire de compétence du commissariat a été élargi considérablement à d’autres quartiers, comme Baliste, Malvézy, Amarats, Crabit et aux zones La Nautique et Cap de Pla… Toujours dans le même temps, la même zone de police voyait sa démographie augmenter de près de 2 500 habitants. Et toujours dans le même temps, la délinquance de plus en plus violente était en hausse, comme l’atteste le classement par l’administration de cette zone de police en secteur très difficile.

Or à la baisse des effectifs s’ajoutent également l’exiguïté et l’insalubrité des locaux. Plus grave, ces locaux ne sont même pas sécurisés, ce qui explique qu’un Narbonnais, en avril dernier, alors que sa garde à vue prenait fin, se soit défenestré depuis le troisième étage. Il est mort sur le coup !

J’en viens à ma question, madame la secrétaire d’État : que sont devenus les 900 000 euros annoncés par le préfet en 2016 ? Qu’attend-on pour les débloquer ? Seraient-ils partis ailleurs ? Qu’en pense le Secrétariat général pour l’administration du ministère à Marseille qui a, semble-t-il, le dossier complet en main ? Que compte dire M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur à la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ? Ces fonds ont été annoncés, madame la secrétaire d’État. L’État doit donc assumer. Les Narbonnais ne doivent plus avoir honte de leur commissariat !

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Monsieur le sénateur, je réponds pour M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui ne pouvait être là ce matin.

Les policiers travaillent au quotidien avec courage et un sens élevé de l’intérêt général, vous l’avez dit. Dans un contexte de plus en plus difficile et violent, ils sont là pour faire appliquer les lois et protéger les Français. Leurs conditions de travail sont, bien sûr, un sujet essentiel pour le ministre de l’intérieur, comme plus largement la nécessité de leur garantir les moyens d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité.

Cette priorité se traduit concrètement. En effet, a été présentée le 24 janvier dernier une programmation immobilière ambitieuse pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale, qui s’appuie sur des budgets accrus.

La police nationale est ainsi dotée d’un budget « immobilier » de 196 millions d’euros par an au titre de la programmation triennale, soit 5 % de plus par rapport à 2017.

Autre paramètre important, en 2018, 45 millions d’euros de crédits – au titre des crédits TATE, travaux d’aménagement et d’entretien – sont déconcentrés aux responsables locaux pour des travaux d’aménagement et d’entretien courant, contre 19 millions d’euros en 2016. Il traduit un choix de confiance et d’efficacité. Ces initiatives portées localement permettront de mettre en œuvre ces moyens.

Les besoins immobiliers sont cependant très nombreux et malgré des efforts budgétaires, tout ne peut être accompli de façon immédiate.

S’agissant du commissariat de Narbonne, des avancées ont été enregistrées. L’immeuble exigu et en effet peu fonctionnel a déjà fait l’objet en 2012 d’une extension de 800 mètres carrés.

Divers travaux ont été réalisés en 2016, en 2017, et se poursuivent cette année encore : travaux d’éclairage, acquisitions diverses et film de protection visuelle, en particulier.

Bien sûr, il y a encore à faire. D’importants projets sont programmés, notamment la restructuration des locaux du rez-de-chaussée et l’optimisation de surfaces afin de pallier des problèmes d’insalubrité, de confidentialité et de sécurité.

Des crédits nécessaires à la réalisation d’études ont été engagés. C’est à partir de la finalisation de ces études, prévue pour les mois prochains ou les semaines à venir, que seront envisagés les financements de la phase des travaux qui doit suivre. Les mesures envisagées au vu des résultats des études seront portées à votre connaissance.

Enfin, s’agissant des effectifs, la circonscription de sécurité publique de Narbonne dispose aujourd’hui de 128 agents, selon les données au 30 avril 2018, contre 126 à la fin de l’année 2017 et 121 à la fin de 2016.

Je n’ai pas les mêmes chiffres !

Cet effectif devrait rester stable dans les mois à venir. L’effectif prévu au 31 octobre 2018 s’établit en effet à 128.

Je tiens à ajouter que cette circonscription de police bénéficie d’un nombre de gradés et de gardiens de la paix, qui représente, vous le savez, l’essentiel des policiers présents sur la voie publique, conforme et même légèrement supérieur à son effectif de référence.

La parole est à M. Roland Courteau, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse, qui me laisse tout de même sur ma faim !

Vous avancez des crédits pour des études en cours, mais vous ne répondez pas à ma question : que sont devenus les 900 000 euros qui nous ont été annoncés en 2016 ?

Je le répète : la situation ne cesse d’empirer.

Concernant les effectifs, je ne comprends pas non plus. Vous faites état de 128 agents, alors que les syndicats m’indiquent qu’ils ne sont que 91, dont quatre ou cinq absents de longue durée, pour des raisons de santé. Il y a un sacré écart entre vos chiffres et ceux dont je dispose !

Des explications me paraissent nécessaires et je me demande d’ailleurs si je ne vais pas prendre directement rendez-vous avec M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Enfin, je vous demanderai, madame la secrétaire d’État, de transmettre à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur la proposition avancée par un syndicat visant la mise en place d’un système dit « de vacation forte », avec l’octroi d’un week-end sur deux pour les fonctionnaires intervenant sur la voie publique en police secours, au lieu de 1 pour 6 actuellement.

Il paraît que ce système permet de cumuler plusieurs groupes qui se chevauchent sur un temps donné, chose qui a été refusée par le ministère de l’intérieur pour Narbonne, alors qu’il fonctionne notamment à Perpignan, à Toulouse et à Nîmes.

La parole est à M. Hervé Marseille, auteur de la question n° 340, adressée à Mme la ministre des armées.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées et concerne l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, l’ONERA, implanté à Meudon et Châtillon.

Je veux rendre hommage au travail des personnels de cette grande entreprise, qui constitue véritablement un pôle d’excellence pour la recherche française.

C’est vrai !

L’ONERA à Meudon, c’est une surface de douze hectares. L’enjeu est donc extrêmement important pour la commune.

Voilà plus de vingt ans que l’ONERA annonce son déménagement ! Voilà plus de vingt ans que des études sont faites année après année, chaque fois qu’un président est nommé – tous les quatre ans ! Voilà plus de vingt ans qu’on attend une décision !

L’ONERA semble constituer un sujet permanent de discussion entre le ministère de la défense, la Direction générale de l’armement, la mission de réalisation des actifs immobiliers, ou MRAI, la direction départementale des finances publiques, qui ont réinventé, en la circonstance, le mouvement perpétuel !

La Direction départementale des finances publiques, la DDFiP, découvre, après plus de vingt ans, qu’il peut y avoir un problème de propriété des terrains, qu’il faut sans doute réévaluer les coûts, etc. Au moment où, madame la secrétaire d’État, on recherche des financements – ils sont indispensables, ne serait-ce que pour l’ONERA et son déménagement –, au moment où le Gouvernement, après d’autres, annonce vouloir rechercher du foncier en région parisienne pour construire, toutes les conditions sont réunies afin qu’une décision soit prise.

Ma question est simple, madame la secrétaire d’État : pouvez-vous me confirmer le déménagement de l’ONERA ? Pouvez-vous en préciser le calendrier et nous dire à quel moment nous pouvons attendre une décision venant du Gouvernement et annonçant le départ, pour mettre un terme aux inquiétudes des personnels de l’ONERA, de ses dirigeants et des élus, qui sont dans l’expectative ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Monsieur le président Marseille, vous posez une question sur l’ONERA, Office national d’études et de recherches aérospatiales. Le contrat d’objectifs et de performance, le COP, de l’ONERA a été signé le 14 décembre 2016. L’ONERA est actuellement implanté sur huit sites en métropole.

En ce qui concerne l’Île-de-France, le COP prévoit effectivement la cession des deux emprises de Meudon et Châtillon en vue de regrouper tous les services de l’Office sur le site de Palaiseau.

Les sites actuels d’Île-de-France, situés à Meudon, Châtillon et Palaiseau, comptent environ 1 200 personnes, soit plus de 60 % des personnels de l’Office.

Ce regroupement à Palaiseau doit notamment permettre à la fois un fonctionnement intégré des différents départements de l’ONERA et, bien sûr, des économies de fonctionnement. Il est aussi prévu une implantation de l’ONERA à proximité directe du nouveau bâtiment « Pôle de mécanique » de l’École polytechnique et de l’École nationale supérieure de techniques avancées, l’ENSTA, laquelle s’inscrit dans l’objectif de renforcer les liens entre l’ONERA et ces écoles.

Plus globalement, la logique de ce regroupement à Palaiseau procède aussi de la proximité du potentiel scientifique unique en France qui se trouve autour du plateau de Saclay. On peut comprendre la complémentarité entre l’ONERA et ce potentiel scientifique.

L’opération de regroupement doit être financée, pour l’essentiel, par le produit de cession des emprises de Châtillon et Meudon.

Un plan de financement est actuellement à l’étude, fondé, en particulier, sur un prêt de la Banque européenne d’investissement, la BEI, afin de pouvoir lancer ce projet sans faire appel à la mobilisation de crédits budgétaires. L’opération devra ensuite être validée par les instances requises, notamment en conseil d’administration.

Une fois lancée, la durée totale de l’opération de regroupement est estimée à cinq ans.

Je comprends bien que cette durée, qui est une estimation pour la mise en œuvre de cette opération de regroupement, puisse vous paraître longue, mais il me semble que nous sommes plutôt dans la phase d’aboutissement de ce projet. Vous le savez bien, tout projet demande un temps un peu long.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour les précisions que vous m’avez apportées. Toutefois, elles ne constituent que la confirmation de l’analyse faite par l’ONERA depuis vingt ans.

Le produit des ventes est fonction de la constructibilité des terrains. Et on connaît parfaitement le coût estimé de chacun d’entre eux.

L’emprunt de la BEI devait être discuté courant juin, lors du conseil d’administration de l’ONERA. Or Bercy a subitement demandé le report de cette discussion, au motif qu’il voulait évaluer, analyser le dossier concerné. On connaît tout cela. Ce qui est attendu maintenant, madame la secrétaire d’État, c’est une décision. Le jour où une décision intervient, l’ONERA s’adaptera, les administrations aussi.

Pour ce qui est de Meudon, je peux vous dire le coût estimé, car voilà des années qu’on le connaît. Il s’établit en fonction de la constructibilité du terrain, lequel fait une dizaine d’hectares On peut disposer d’environ 60 000 mètres carrés en fonction du taux d’habitat social qui sera décidé par le préfet, on sait que cela vaut entre 55 millions et 60 millions d’euros.

Ce qui est attendu, c’est surtout une décision, qui mette un terme aux tergiversations des diverses administrations concernées. Le lieu d’implantation, Palaiseau, est connu depuis déjà pas mal d’années et les données du dossier sont connues de tous.

Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes attentive à ce dossier. Je vous remercie, à ce titre, de bien vouloir examiner avec Mme la ministre des armées les conditions dans lesquelles une décision peut intervenir afin de permettre à la Ville de prendre possession des terrains, quitte à ce que l’ONERA reste sur place pendant quelques années et que, en temps masqué, on puisse prévoir un aménagement.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, auteur de la question n° 335, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale

Madame la secrétaire d’État, dans la lettre adressée, le 31 mars 2017, à certaines associations, notamment de défense du flamand occidental, Emmanuel Macron, candidat à l’élection présidentielle, s’était engagé à relancer l’adoption de la Charte européenne des langues minoritaires et régionales.

Certes, la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 juin 1999 considère que ce texte était inconstitutionnel parce qu’il portait atteinte aux articles 1er et 2 de la Constitution, disposant que la République est indivisible et que sa langue est le français. Ces principes interdisent qu’il soit reconnu des droits, par exemple, linguistiques, à un groupe humain identifié et distinct du corps national indivisible. Il ne peut exister des droits propres à certaines communautés.

Toutefois, je fais le constat que l’enseignement bilingue existe au pays basque, en Bretagne, en Corse, en Occitanie, en Alsace, au pays catalan et en outre-mer.

L’enseignement du flamand occidental a pris du retard, selon ses défenseurs. Ces derniers ont lancé des actions afin de déclencher, de la part des pouvoirs publics, un certain nombre d’initiatives.

En 2007, une expérimentation de l’enseignement du flamand occidental a été lancée dans six écoles de la région Hauts-de-France, mais l’initiative ne s’est pas étendue. Or, selon le code de l’éducation, la durée maximale d’une telle initiative est de cinq ans.

En réalité, le flamand occidental ne serait pas inscrit au registre des langues régionales du ministère de l’éducation nationale, considérant que cette langue serait assimilée au néerlandais.

Néanmoins, je précise avec satisfaction que les élus de la région Hauts-de-France ont accepté de créer un office public du flamand occidental, à l’instar du breton et de l’alsacien. Ainsi, 70 000 euros seront accordés afin « d’accompagner les associations à la préfiguration de cet office ».

Le but est de créer une structure adaptée au développement de cette langue régionale dans le domaine de la culture, de l’emploi et de l’enseignement.

Toutefois, cet effort n’est qu’une étape aux yeux des intéressés, qui souhaitent institutionnaliser l’enseignement de cette langue dans les écoles publiques.

S’il ne s’agit pas de revendiquer une langue co-officielle, je demande si, culturellement, madame la secrétaire d’État, vous entendez encourager l’apprentissage d’une langue locale, qui n’est en rien une menace à l’unité ou à l’indivisibilité de la République, mais une démarche culturelle régionale sans être une revendication régionaliste.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, qui m’a chargée de vous apporter une réponse ce matin.

La préservation et la transmission des diverses formes du patrimoine des régions françaises, linguistique et culturel, sont importantes et font l’objet de la plus grande attention de la part du ministère de l’éducation nationale.

C’est dans cet esprit qu’est examinée la situation du flamand occidental, qui peut trouver une place à l’école.

En effet, l’article L. 312–11 du code de l’éducation dispose que les enseignants des premier et second degrés « sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires ».

En outre, l’enseignement du néerlandais dont vous avez parlé, qui est une langue de communication avec la région flamande de Belgique et les Pays-Bas, est une priorité pour l’académie de Lille, notamment pour le département du Nord, aussi bien pour l’enseignement primaire que pour le collège et le lycée.

L’apprentissage de cette langue répond notamment à de forts enjeux économiques et d’employabilité. De fait, c’est la connaissance de la langue néerlandaise qui permet aux élèves de la zone frontalière de trouver des débouchés professionnels de l’autre côté de la frontière, ce qui n’exclut pas, bien sûr, une connaissance de ses variations dialectales.

Ainsi, la proximité linguistique de la langue régionale flamande avec la langue néerlandaise peut être avantageusement mise à profit lors des séances consacrées à l’apprentissage de cette dernière ; un travail peut être mené sur les nuances dialectales et sur les réalités culturelles – coutumes, expressions, art – de l’espace linguistique du franco-flamand.

Signalons aussi qu’un enseignement de la variante française du flamand occidental est présent dans trois écoles primaires publiques, dans le cadre d’une expérimentation. La poursuite de cette expérimentation dépendra des conclusions de l’évaluation qui sera conduite par les services de l’académie de Lille.

Enfin, à l’école primaire, la sensibilisation au flamand occidental et à la culture qu’il porte peut aussi faire l’objet d’activités éducatives et culturelles complémentaires conduites durant le temps périscolaire – temps important ! –, en lien, par exemple, avec les associations locales bénéficiant d’un agrément pour intervenir en milieu scolaire.

Au total, nous sommes attentifs à ce que cet apprentissage culturel perdure dans cette région.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

J’ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État, et je vous en remercie, mais vous comprendrez qu’elle ne peut totalement satisfaire les défenseurs du flamand occidental. Dois-je rappeler que le flamand est antérieur au néerlandais ? En outre, je comprends mal que le traitement réservé au flamand se distingue de celui qui est octroyé aux autres langues régionales.

Toutefois, permettez-moi de me consoler en vous citant les propos tenus par Stéphane Bern, à l’occasion de l’émission Le Village préféré des Français, au sujet de la candidature de Cassel : « J’ai un tropisme belgo-luxembourgeois qui fait que je me sens naturellement chez moi en Flandre. C’est un coin pour lequel j’ai une tendresse toute particulière. Ici, dès mon arrivée, j’ai été en admiration face aux bâtiments de la place, remarquablement bien entretenus. Il y a également toutes ces traditions flamandes, notamment la sympathique danse des Reuze – les géants de notre Flandre – avec cet air entraînant et cette rythmique qui fait qu’on ne peut s’empêcher de danser. Je trouve qu’il y a un charme inouï à Cassel. Vraiment. J’espère que tous les Français tomberont sous le charme de cette cité flamande comme je l’ai été. »

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 334, adressée à Mme la ministre des sports.

Madame la ministre, je voudrais d’abord vous saluer avec admiration : nous nous souvenons de votre exploit !

Avec bon nombre de mes collègues, nous avons été très nombreux à vous alerter sur les conséquences de la diminution draconienne des crédits alloués par le Centre national pour le développement du sport, ou CNDS, au cours de l’exercice budgétaire 2018.

Vous me permettrez, madame la ministre, de me faire dans cet hémicycle le porte-parole de nombreux responsables du mouvement sportif, et notamment de ceux qui travaillent au sein des clubs locaux. L’incompréhension et l’inquiétude sont grandes au sein des clubs des 12 départements de la Nouvelle-Aquitaine, qui doivent faire face à une diminution de près de 50 % de leurs ressources.

En outre, le caractère arbitraire d’une telle décision, annoncée sans concertation, accentue l’incompréhension légitime de l’ensemble des responsables et des dirigeants du mouvement sportif. La saison sportive est déjà bien amorcée et l’on peut se demander avec quels moyens les associations, qui ont déjà été durement impactées par la réduction des contrats aidés, vont pouvoir mener à bien les politiques déjà engagées pour l’année en cours.

Madame la ministre, vous déclarez vouloir mener une politique sportive ambitieuse, qui nous ferait passer d’une nation de sportifs à une nation sportive. Quoi de meilleur et de plus logique dans la perspective des Jeux olympiques de 2024 !

Pourriez-vous toutefois nous préciser comment vous entendez réussir ce projet ambitieux, alors que les nouvelles orientations du CNDS et les modifications du financement de sa part territoriale risquent d’exclure de nombreux territoires, tout en imposant une injuste sélectivité des projets soutenus par les associations locales, ainsi qu’une absence de reconnaissance du bénévolat ?

Comment, face à de telles diminutions de moyens, parvenir à maintenir la mobilisation du mouvement sportif et assurer le maintien de la vie associative ?

La décision récente de dégager 5, 6 millions d’euros en faveur des clubs sportifs en difficulté n’est pas de nature à apaiser la colère des responsables du mouvement sportif, tant à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine qu’à celle du département de la Gironde.

Pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser les mesures que vous comptez prendre de manière à rassurer les responsables du comité régional olympique et sportif de la Nouvelle-Aquitaine et leurs collègues du comité olympique de la Gironde, afin qu’ils puissent remplir les missions qui leur sont confiées et auxquelles ils n’ont jamais failli ?

La parole est à Mme la ministre des sports.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Madrelle, dès 2018, j’ai souhaité clarifier les interventions menées par le ministère des sports et le CNDS. Notre action publique a besoin de cohérence et de lisibilité.

Le CNDS a donc été recentré sur son cœur de métier : il doit, d’une part, appuyer les collectivités territoriales et le mouvement sportif afin de développer le sport pour tous, et, d’autre part, encourager le développement de l’expertise sur l’innovation sociale grâce au sport.

Pour garantir l’efficacité de l’intervention du CNDS, la part territoriale de son action doit être plus sélective. Éviter le saupoudrage et concentrer les moyens sur la résorption des inégalités territoriales, voilà l’objectif ! Je le crois juste et surtout nécessaire aujourd’hui, quand on sait qu’il y a encore des quartiers qui, comme pour la téléphonie mobile, n’ont aucune infrastructure sportive.

Toutefois, monsieur le sénateur, j’ai entendu les difficultés que rencontrent certains petits clubs, difficultés dont les élus se sont fait le relais.

C’est pourquoi une enveloppe exceptionnelle de 5, 6 millions d’euros, dégagée grâce à la bonne gestion des crédits du CNDS et de la direction des sports, va être allouée dès ce mois de juin par le CNDS aux clubs en difficulté.

Il appartiendra aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en qualité de délégués territoriaux du CNDS, de cibler les clubs qui en ont le plus besoin, dans le cadre des commissions territoriales.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, je n’oublie pas les pratiquants et les territoires. Le Président de la République et le Premier ministre m’ont fixé comme objectif d’aller chercher 3 millions de nouveaux licenciés et pratiquants, et je compte bien y parvenir, main dans la main avec les collectivités et le mouvement sportif.

Vous n’êtes pas sans savoir que nous avons lancé, dès le mois de novembre dernier, un nouveau plan de gouvernance du sport, qui regroupe tous les acteurs concernés : les collectivités territoriales, le mouvement sportif et l’État, ainsi que les acteurs économiques. Notre idée est de travailler à une refondation qui nous permettra d’aboutir, tous ensemble, à une lecture commune, et d’essayer ainsi de résorber les inégalités dans la pratique sportive.

La parole est à M. Philippe Madrelle, pour répondre à Mme la ministre.

Je vous remercie, madame la ministre, pour vos propos encourageants : je vous fais confiance.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 264, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, comme vous le savez, deux expérimentations sont en cours dans plusieurs de nos départements pour évaluer la possibilité d’un remboursement par l’assurance maladie des suivis psychologiques hors des centres médico-psychologiques, ou CMP.

L’une de ces initiatives, appelée « Écout’Émoi », permet la prise en charge de consultations psychologiques offertes aux enfants et adolescents de 11 à 21 ans. L’autre a pour objet la prise en charge des thérapies non médicamenteuses des troubles en santé mentale d’intensité légère à modérée chez l’adulte de 18 à 60 ans. Ce dispositif, prévu pour quatre ans, devrait permettre aux pouvoirs publics d’évaluer l’intérêt et la faisabilité d’une prise en charge par la sécurité sociale des actes des psychologues libéraux.

Si je ne peux que partager cet objectif, permettez-moi, d’une part, de regretter fortement que les professionnels concernés, à savoir les psychologues, n’aient pas été associés à ces démarches et ne le soient toujours pas, malgré la lettre ouverte qu’ils vous ont adressée en janvier dernier, et, d’autre part, de ne pas partager les raisons qui vous poussent à soumettre ces professionnels de santé à un pilotage médical qui détermine, prescrit et contrôle les actes mêmes des psychologues.

Mes remarques font écho à celles des psychologues eux-mêmes. En effet, ce procédé choque à juste titre la profession, qui y voit un acte de mépris, un manque de reconnaissance, voire une mise sous tutelle médicale. Les psychologues ne seraient-ils donc pas assez légitimes pour évaluer par eux-mêmes la souffrance psychique et proposer des solutions ?

Cette situation apparaît en contradiction avec le code de la santé publique : son article L. 3221–1, issu de la récente loi de modernisation de notre système de santé, reconnaît clairement la place des psychologues.

Enfin, autre problème, vous conviendrez que le taux de remboursement proposé pour ces consultations, entre 22 et 32 euros, est bien trop bas au regard du prix d’une consultation et ne peut permettre à ces professionnels d’exercer correctement leur métier.

C’est pourquoi je voudrais savoir, madame la ministre, comment vous comptez, d’une part, associer les psychologues à ces expérimentations de façon à sortir d’une vision médico-centrée de la prise en charge psychologique et, d’autre part, écouter les craintes et les demandes qu’ils ont notamment exprimées dans une pétition qui a recueilli plus de 9 000 signatures.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la sénatrice Cohen, effectivement, l’assurance maladie ne rembourse actuellement que les consultations chez un médecin psychiatre, sur prescription médicale. Nous innovons aujourd’hui en expérimentant d’autres modalités de prise en charge.

L’expérimentation Écout’Émoi vise à diminuer l’éventuelle souffrance psychique de jeunes âgés de 11 à 21 ans et à faciliter leur parcours de santé mentale en améliorant la coordination et la collaboration entre les professionnels qui interviennent auprès des jeunes. Ainsi, on pourra améliorer l’information générale des jeunes et de leur entourage en matière de santé mentale, repérer plus précocement les troubles et évaluer la souffrance psychique pour prescrire, si besoin est, des consultations chez des psychologues cliniciens libéraux à des jeunes en situation de mal-être ne présentant pas de troubles sévères. Ces consultations seront prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre de l’expérimentation.

Pour des troubles plus importants, les psychiatres resteront en première ligne. Tous les professionnels au contact des jeunes seront impliqués dans ces expérimentations, qu’il s’agisse des professionnels de santé, des professionnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ou des maisons des adolescents, qui coordonneront le dispositif sur le terrain. Cette expérimentation sera menée en Île-de-France, dans le Grand Est et dans les Pays de la Loire.

Une seconde expérimentation est portée par l’assurance maladie en Haute-Garonne, dans le Morbihan et dans les Bouches-du-Rhône. Elle porte sur la prise en charge des thérapies non médicamenteuses en médecine de ville pour les troubles en santé mentale d’intensité légère à modérée. Elle s’adresse aux adultes de 18 à 60 ans souffrant de trouble dépressif ou anxieux, de trouble de l’adaptation, d’intensité légère à modérée, ou de syndrome médical inexpliqué.

Cette expérimentation propose aux patients de mener, après évaluation par un médecin, des séances de psychothérapie avec un psychologue clinicien ou un psychothérapeute ; ces séances seront prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre du dispositif expérimental.

Ces deux dispositifs expérimentaux vont faire l’objet d’évaluations scientifiques avec l’ensemble des acteurs impliqués ; les résultats de ces évaluations permettront d’élaborer des recommandations en cas de généralisation.

En conclusion, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 permet également, dans un cadre expérimental, d’impliquer des actes de psychologues au sein des parcours de santé des patients, avec des tarifications adaptées.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour répondre à Mme la ministre.

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir détaillé les expérimentations en cours, ce qui est toujours utile pour celles et ceux qui ne les connaissaient pas.

Je veux cependant attirer votre attention sur les revendications des psychologues : malheureusement, ils ne se sentent pas associés à ces expérimentations et à ces démarches. Je vous demande simplement de les recevoir : il faut que les évaluations scientifiques et les collectifs qui pourront être mis sur pied associent les professionnels concernés. Bien trop souvent, beaucoup d’entre eux se sentent rejetés des commissions d’experts réunis par le ministère de la santé.

Je veux en outre rappeler que la profession de psychologue n’est pas reconnue à sa juste valeur, et ce à tous les niveaux. Une très grande majorité des 36 000 psychologues qui exercent en France sont des femmes, et leurs statuts sont très précaires. Je le répète : il faut que cette profession soit reconnue et soit associée au diagnostic, sans être placée sous une tutelle médicale.

Plus largement, les psychologues, dont les CMP et les hôpitaux manquent cruellement, ont besoin d’une revalorisation de leur métier, c’est-à-dire non seulement de leur salaire, mais aussi de leur statut. Ils attendent et demandent cette reconnaissance.

Je profite enfin de cette occasion, madame la ministre, pour vous appeler à rester attentive et à progresser vers la titularisation urgente de ces professionnels afin de valoriser ce métier, qui en a fortement besoin ; je vous en remercie par avance.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, auteur de la question n° 276, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du département du Puy-de-Dôme.

Ces EHPAD publics sont malheureusement confrontés à des difficultés récurrentes. Ils accueillent aujourd’hui des personnes âgées qui, auparavant, étaient accueillies par l’hôpital public, en long séjour ou dans le secteur gériatrique. On constate que l’âge des personnes entrant en EHPAD recule régulièrement, tout comme leur autonomie, d’ailleurs. Aujourd’hui, l’âge moyen d’entrée en établissement est de 87, 16 ans, ce qui amène inévitablement une dépendance marquée des résidents et une hausse nécessaire du temps qu’il faut consacrer à chacun d’eux.

Madame la ministre, afin d’assurer la bientraitance de nos aînés, il faut des moyens importants en personnel et en équipement. Or les budgets des EHPAD sont sans cesse affectés par les baisses des dotations octroyées par l’Agence régionale de santé, l’ARS, du fait de la nouvelle réforme de la tarification, et ce alors que les budgets de fonctionnement sont déjà réduits au strict nécessaire.

En conséquence, les besoins des résidents ne peuvent être correctement satisfaits et les structures ne peuvent être entretenues comme elles le devraient.

De plus, vous n’ignorez pas que la récente diminution par l’État du nombre des contrats aidés a accru les difficultés dans les EHPAD.

Enfin, on rencontre des difficultés pour le recrutement de directeurs dans les EHPAD publics autonomes, dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière. Cela découle des conditions réglementaires nécessaires pour occuper un tel poste : le niveau de connaissances et d’aptitude requis est tel que les candidats, une fois admis et formés, sélectionnent des postes dans des établissements de taille importante et en zone urbaine, délaissant malheureusement ceux, de taille modeste, qui sont implantés dans les zones rurales.

Face à cette absence de moyens, les personnels des EHPAD se sont mis en grève à deux reprises, le 30 janvier et le 15 mars derniers. En réponse, madame la ministre, vous avez annoncé, au mois d’avril, vouloir aboutir d’ici à l’automne à un ajustement de la réforme controversée du financement des EHPAD. Vous avez également confirmé une mesure financière : la neutralisation, pour les années 2018 et 2019, des effets de baisse de recettes au titre de la dépendance.

Madame la ministre, pouvez-vous me préciser quelle est votre solution pour qu’aucun EHPAD ne se retrouve perdant du fait de la nouvelle tarification ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur Magner, la réforme des tarifs « soins » et « dépendance » des EHPAD, à laquelle vous faites allusion dans votre question, a effectivement provoqué des inquiétudes ; je me suis donc engagée à ce que les ressources financières de ces établissements soient maintenues pour les années 2018 et 2019.

Comme vous le savez, cette réforme de la tarification avait été engagée avant mon arrivée au ministère ; j’ai rapidement nommé un médiateur, M. Pierre Ricordeau, pour examiner précisément la situation.

Des travaux vont désormais s’engager, avec les fédérations représentant les EHPAD et l’Assemblée des départements de France, pour permettre aux départements de fixer un tarif « dépendance » plus adapté aux besoins des EHPAD de leur territoire.

La montée en charge de la réforme de la tarification des soins dans les EHPAD, issue de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, réforme qui permet d’augmenter, en moyenne, les financements alloués aux soins, était prévue jusqu’en 2023.

Afin de renforcer plus rapidement la présence de personnels soignants au sein des EHPAD, j’ai demandé à ce que l’ensemble des établissements atteignent leurs nouveaux tarifs cibles beaucoup plus rapidement, d’ici à la fin de l’année 2021. Cela représente un effort supplémentaire de 143 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 217 millions d’euros qui étaient déjà prévus sur cette période pour le recrutement de personnels soignants dans ces établissements.

Dans le Puy-de-Dôme, comme cela a été indiqué dans l’instruction budgétaire nationale du 15 mai 2018, un mécanisme a été instauré cette année pour neutraliser, en crédits non reconductibles, les convergences négatives tant pour la dépendance que pour les soins. L’Agence de santé Auvergne-Rhône-Alpes s’est vu notifier une enveloppe dédiée de 3, 8 millions d’euros pour procéder à cette double neutralisation. Toutes les convergences négatives sur la part « soins », qui concernent 11 EHPAD, seront intégralement compensées cette année en crédits non reconductibles ; quant aux convergences négatives « dépendance », l’ARS va notifier, en plus des crédits non reconductibles pour tous les EHPAD du Puy-de-Dôme, 248 795 euros pour les 32 établissements concernés.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour répondre à Mme la ministre.

Je vous remercie, madame la ministre, de vos réponses, qui sont encourageantes et montrent que vous envisagez le problème dans sa difficulté d’aujourd’hui.

Il y a quand même une question à laquelle vous n’avez pas apporté de réponse : la formation des responsables des EHPAD. Je peux néanmoins vous comprendre, parce que cela ne dépend pas directement d’une décision immédiate et financière, mais que c’est un peu plus compliqué. Une fois leur formation reçue, ces personnes – un peu comme les grands footballeurs, hormis l’ampleur de leur rémunération

Ce problème de management de direction devient de plus en plus grave, parce qu’on ne parvient pas à attirer dans ces lieux des gens qui veulent bien se consacrer à la direction d’établissements qui en ont pourtant bien besoin.

La parole est à Mme Florence Lassarade, auteur de la question n° 290, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, ma question porte sur le fonctionnement de la société commerciale MédecinDirect.

La télémédecine s’implante dans le paysage médical français, ce qui est une très bonne chose. Toutefois, le fonctionnement de la société MédecinDirect m’a alertée. Cette société revendique 1 600 téléconsultations par mois. Des médecins y sont joignables par mail ou par téléphone 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour effectuer un diagnostic et rédiger une ordonnance.

L’article R. 4127–19 du code de la santé publique dispose que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

D’autre part, la téléconsultation médicale figure à l’article R. 6316–1 de ce même code, qui précise que la téléconsultation « a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient ». Selon la loi, une téléconsultation est donc une consultation à distance qui permet au professionnel de santé médical requis de réaliser une évaluation globale du patient, en vue de définir la conduite à tenir à la suite de cette téléconsultation.

Or, avec MédecinDirect, le patient et le médecin s’écrivent ou se parlent, mais ils ne se voient jamais.

La question se pose donc de savoir si cette société commerciale est un établissement de santé soumis à l’autorisation de l’Agence régionale de santé, ou ARS, compétente.

Le cas échéant, madame la ministre, je souhaiterais savoir si une ARS est en mesure d’autoriser une société commerciale relevant du code de commerce à prodiguer des actes médicaux.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la sénatrice Lassarade, la société MédecinDirect a signé un contrat de télémédecine avec l’Agence régionale de santé d’Île-de-France le 14 décembre 2015 ; ce contrat a été renouvelé le 14 décembre dernier. Ses activités de télémédecine n’ont débuté qu’en septembre 2016, après l’obtention de l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. MédecinDirect est une plateforme qui permet la mise en relation d’un patient, par écrit, téléphone ou vidéotransmission, suivant son choix, avec un médecin pour un conseil personnalisé ou une téléconsultation.

Ses principaux clients sont des assureurs complémentaires santé et des mutuelles, qui offrent ce service à leurs adhérents ou bénéficiaires. Il n’y a donc pas, pour le patient, de reste à charge directement lié à la consultation.

La délivrance d’un conseil ou d’une information, même assortie d’une prescription, n’entre pas dans le champ d’application de la télémédecine. Le contrat signé avec l’Agence régionale de santé a seulement pour objet de déterminer les objectifs et les modalités de réalisation des téléconsultations de MédecinDirect.

Ce contrat permet la déclinaison des orientations régionales fixées dans le projet régional de santé : améliorer l’accessibilité de tous à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire, consolider la permanence de soins, renforcer la prise en charge des maladies chroniques et viser au développement des usages de la téléconsultation en garantissant la qualité et la sécurité des soins.

L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 précise que « les actes de téléconsultations remboursés par l’assurance maladie sont effectués par vidéotransmission ».

A contrario, la vidéotransmission n’est pas une obligation dans une téléconsultation qui n’est pas prise en charge par l’assurance maladie.

Je vous confirme, enfin, que les téléconsultations de médecins directs constituent une pratique médicale soumise aux règles de l’exercice de la médecine en France, qui imposent notamment l’inscription auprès d’un conseil ordinal.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée. Néanmoins, prenons garde de ne pas préférer, à l’excellence de la téléexpertise à laquelle les Français auraient droit, la marchandisation de la santé, avec tous les excès que cela peut impliquer !

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 337, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, c’est aujourd’hui la journée mondiale de la drépanocytose, la maladie génétique la plus répandue dans le monde. L’ONU en a fait sa quatrième priorité de santé publique. L’OMS estime à 50 millions le nombre de personnes souffrant de cette maladie dans le monde. En France, environ 26 000 personnes en souffrent, auxquelles il faut ajouter plus de 150 000 porteurs sains. On peut donc difficilement parler de maladie rare.

La drépanocytose a longtemps été qualifiée de « maladie des noirs », car elle a été identifiée et caractérisée en premier lieu au sein de la population afro-américaine aux États-Unis. Il est aujourd’hui admis que la mutation s’est renforcée dans les populations occupant les régions du globe soumises à une forte prévalence du paludisme. C’est pourquoi la drépanocytose, surtout présente en Afrique subsaharienne, l’est également sur le pourtour méditerranéen et en Inde, mais également, héritage du commerce triangulaire et de l’esclavagisme, sur le continent américain.

Les outre-mer sont particulièrement touchés : on compte 2 000 malades en Guyane, autant en Martinique et 1 500 en Guadeloupe. On estime à environ 40 000 le nombre de porteurs sains dans chacun des DROM, les départements et régions d’outre-mer. Cette maladie affecte donc jusqu’à 10 % de la population concernée.

Il n’existe à ce jour pas de traitement curatif. Des traitements à l’efficacité aléatoire existent pour prévenir les crises et certains symptômes.

C’est pourquoi, madame la ministre, pour une bonne prévention, pour l’éducation à la maladie, et pour qu’en cas de crise le diagnostic soit immédiatement posé, le dépistage néonatal est indispensable. En l’an 2000, la France instaurait un dépistage de la drépanocytose à la naissance sur tout son territoire. Systématique dans les outre-mer, il est ciblé dans l’Hexagone en fonction de l’origine des parents.

Malheureusement, des enfants drépanocytaires naissent encore aujourd’hui sans être dépistés. Ils sont soignés et, parfois, hospitalisés plusieurs fois avant que le diagnostic soit posé. Comment pouvons-nous tolérer de laisser ces enfants dans d’immenses souffrances alors que nous disposons des moyens techniques et financiers nécessaires ?

En juillet 2009, Mme Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, présentait son plan Santé outre-mer. Elle déclarait alors : « Bien qu’étant la maladie génétique la plus fréquente en France, la drépanocytose n’a pas bénéficié de la même attention que d’autres maladies génétiques. Il est temps de mettre fin à cette situation en rétablissant la qualité des soins et l’égalité de tous devant la maladie. »

Madame la ministre, vous êtes médecin hématologue, vous connaissez donc mieux que quiconque dans cet hémicycle cette maladie, vous savez mieux que quiconque ici la souffrance des drépanocytaires.

Madame la ministre, faites de la drépanocytose une grande cause nationale ! Systématisez le dépistage néonatal de la drépanocytose sur tout le territoire national en l’intégrant au test de Guthrie !

Madame la ministre, je ne saurais terminer mon propos sans évoquer la situation particulière de l’hôpital de Cayenne et, surtout, de ses urgentistes. Je crois savoir que se tiendra demain une réunion très importante sur une sortie de crise. J’apprécierais que toute votre attention soit portée sur cette sortie de crise.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur Georges Patient, vous avez raison, la drépanocytose est une maladie que je connais particulièrement bien et qui est grave pour les patients. Je suis heureuse de pouvoir vous rappeler toutes les actions menées aujourd’hui pour faire reculer cette maladie.

La drépanocytose regroupe un ensemble de maladies génétiques qui affectent l’hémoglobine. Elle est la maladie génétique la plus fréquente en France, même si elle rentre dans la définition de ce que l’on appelle les maladies rares. Un centre de référence et de compétence lui est dédié, financé par l’État ; il participe au renforcement de l’expertise.

Malgré les progrès réguliers de la prise en charge, aussi bien préventive avec la vaccination contre le pneumocoque par exemple, que symptomatique, notamment grâce aux transfusions sanguines, les conséquences de la maladie pour les jeunes adultes restent très lourdes.

Monsieur le sénateur, je vous rejoins sur ce point : la lutte contre la maladie doit passer par un dépistage le plus précoce possible, afin d’éviter au maximum les complications et séquelles ainsi que l’altération de la qualité de vie des personnes.

La drépanocytose fait partie aujourd’hui des cinq maladies inscrites au programme national de dépistage néonatal.

En France, le dépistage de cette maladie est généralisé chez tous les nouveau-nés depuis 1989 dans les départements et régions d’outre-mer.

En métropole, il n’est réalisé que depuis 1995 et seulement chez les nouveau-nés présentant un risque particulier de développer la maladie en fonction de l’origine des parents.

La question de l’efficacité du dépistage néonatal ciblé de la drépanocytose en métropole n’est pas nouvelle. En 2014, la direction générale de la santé avait souhaité que la Haute Autorité de santé examine la question de l’élargissement éventuel du dépistage à l’ensemble de la population, quelle que soit l’origine des parents. Dans son rapport, cette dernière n’avait pas relevé de signaux clairs d’un manque d’efficacité de la stratégie du dépistage néonatal ciblé.

Entre-temps, des études ont été publiées, notamment par une équipe de l’hôpital Necker. En outre, comme vous l’avez mentionné, monsieur le sénateur, le Défenseur des droits, dans sa décision n° 2018-206, a préconisé de mettre en place, à titre expérimental, un dépistage généralisé dans une région de métropole où la prévalence de la drépanocytose est élevée, par exemple l’Île-de-France, avant d’envisager une généralisation dans toute la France métropolitaine.

Cette préconisation a retenu toute mon attention. C’est pourquoi j’ai décidé, notamment au regard des données médicales récentes qui m’ont été apportées, de saisir de nouveau la Haute Autorité de santé, afin qu’elle puisse indiquer si les données disponibles peuvent conduire à une révision de son avis de 2014. Il s’agira également de définir, si tel était le cas, les modalités pertinentes d’une généralisation de ce dépistage néonatal sur tout le territoire métropolitain.

Quant à la situation de l’hôpital de Cayenne, elle appelle toute notre vigilance, afin qu’une issue favorable soit trouvée. Nous suivons attentivement ce dossier.

La parole est à M. Georges Patient, pour répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, je sais pouvoir compter sur vous, puisque, en tant qu’hématologue, vous connaissez parfaitement cette maladie, et je n’ignore pas l’attention que vous lui portez.

J’en appelle encore une fois à votre vigilance sur la grande réunion qui se tiendra demain, afin qu’une sortie de crise puisse être trouvée pour l’hôpital de Cayenne.

La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 353, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, on constate des difficultés croissantes dans l’approvisionnement des pharmacies, y compris celles des centres hospitaliers, quand il ne s’agit pas tout simplement de ruptures de stock, pendant parfois plusieurs mois. Cette pénurie frappe aussi les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, avec une hausse des difficultés d’année en année : selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, 391 cas de ruptures de stock ont été dénombrés en 2015, 405 en 2016 et 530 en 2017 !

Parmi les causes de ces difficultés, on compte bien sûr l’explosion de la demande mondiale dans un contexte où les grands laboratoires fusionnent jusqu’à se trouver en situation de quasi-monopole : dès lors, les possibilités de recours et les capacités de production baissent. De même, la dépendance au marché mondial a des effets sur la fourniture en matières premières pour les médicaments qui ne sont pratiquement plus fabriqués en France.

Dans cette situation de pénurie, le laboratoire Mylan par exemple, qui produit l’antibiotique Augmentin®, d’utilisation courante à l’hôpital, a annoncé qu’il cesserait sa production à destination de la France pour se tourner vers l’export d’ici à la fin de cette année, mais qu’il resterait possible de lui acheter des antibiotiques au prix de l’export, c’est-à-dire pour un montant cinq à six fois supérieur.

Un autre cas existe, celui des médicaments dérivés du sang, dont les immunoglobulines polyvalentes. L’insuffisance du stock des laboratoires LFB et CSL Behring a obligé parfois à retarder l’instauration de cures, l’ANSM demandant aux prescripteurs de hiérarchiser les indications, afin d’utiliser les stocks restants pour les indications les plus prioritaires.

Cette situation conduit aussi les instances à autoriser des spécialités équivalentes destinées initialement aux marchés turc et brésilien, avec des notices qui ne sont pas en français et sans étiquette de traçabilité. Les vaccins sont également fortement concernés, et cela avant même l’élargissement des obligations vaccinales que vous avez mis en place, madame la ministre.

Dans ces conditions, c’est toute la chaîne du médicament qu’il faut repenser, non seulement pour faire en sorte que les laboratoires respectent leurs engagements, mais également pour limiter les surcoûts pour nos hôpitaux.

Nous vous demandons donc, madame la ministre, s’il n’est pas envisageable de confier la production des médicaments stratégiques au secteur public, dans un premier temps autour de l’Agence générale des équipements et produits de santé, l’AGEPS, et de son laboratoire de Nanterre, et, à plus long terme, en constituant un véritable service public du médicament.

Il me semble que nous devrions réfléchir à une indépendance sanitaire, comme nous réfléchissons à notre indépendance énergétique et alimentaire.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur Dominique Watrin, l’approvisionnement en médicaments est un objectif de santé publique majeur, en particulier pour les médicaments d’intérêt thérapeutique. Dans certains cas, l’indisponibilité est susceptible d’entraîner un problème de santé publique, avec mise en jeu du pronostic vital et des pertes de chance importantes pour les patients ; je pense notamment à certains médicaments anticancéreux.

Afin de répondre à ces difficultés, vous m’interrogez sur la possibilité, dans un premier temps, de confier la production des médicaments stratégiques au secteur public et, à plus long terme, de constituer un service public du médicament.

L’Agence générale des équipements et produits de santé, l’AGEPS, que vous mentionniez, met aujourd’hui en œuvre la politique de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris en matière d’équipements et de produits de santé. Cet établissement se compose de plusieurs pôles, dont le pôle Établissement pharmaceutique de l’assistance publique des hôpitaux de Paris. Ce dernier joue un rôle essentiel dans la recherche, le développement, la production et la mise à disposition des patients des médicaments indispensables, qui répondent à des situations rares ou à des indications orphelines.

Il s’agit de situations non prises en charge par l’industrie pharmaceutique ou de médicaments nécessitant une adaptation galénique pour répondre aux besoins de populations particulières, comme les enfants et les personnes âgées.

Toutefois, cet établissement pharmaceutique public n’a pas pour mission de produire des médicaments en grande quantité destinés à couvrir le marché français. Conformément à l’article R. 5124-69 du code de la santé publique, l’AGEPS ne peut fabriquer des médicaments qui disposent déjà d’une autorisation de mise sur le marché exploitée dans le secteur concurrentiel. Dès lors, l’Agence n’a pas pour mission de suppléer les laboratoires du secteur privé en cas de rupture d’approvisionnement en médicaments produits par ces derniers.

Par ailleurs, la production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur par un établissement public ne garantirait pas des ruptures liées en particulier à un problème d’approvisionnement en matières premières qui se situe le plus souvent à l’échelon mondial. Ainsi, un anticoagulant est fabriqué à partir de saumons pêchés dans la zone de Fukushima ; la zone de pêche ayant été interdite pendant des années après l’accident survenu à la centrale nucléaire, ce fait a eu une incidence sur l’ensemble de la production mondiale. C’est aussi le cas des médicaments dérivés du sang, notamment les immunoglobulines polyvalentes.

Monsieur le sénateur, votre proposition ne résoudrait pas les problèmes d’approvisionnement en matières premières. Elle ne résoudrait pas non plus les difficultés liées aux problèmes de chaîne de production qui peuvent aussi se produire au sein d’un établissement pharmaceutique public, notamment quand il y a contamination ou arrêt d’une chaîne. En d’autres termes, elle ne répondrait pas à la totalité des problématiques rencontrées aujourd’hui.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, si vous avez reconnu qu’il s’agissait d’un sujet grave, il n’en reste pas moins que je demeure un peu sur ma faim en ce qui concerne les propositions.

Certes, on peut contester celle que nous venons d’avancer, mais, face aux pénuries d’approvisionnement, tout de même assez fortes, entraînées par le système, ne faudrait-il pas, par exemple, revenir tout simplement aux règles élémentaires du code des marchés publics selon lesquelles un laboratoire n’arrivant pas à honorer ses engagements assume financièrement la charge du surcoût entraîné, ce qui n’est plus le cas dans le cadre d’un contingentement décidé par l’ANSM ? Voilà une première mesure que l’on pourrait prendre !

Une autre question subsiste ; elle vise les mesures pour relocaliser en France et en Europe la fabrication des matières premières. Je concède que vous n’êtes certainement pas la seule ministre concernée par ce sujet. À tout le moins, l’ANSM ne pourrait-elle pas imposer aux laboratoires étrangers les normes drastiques qu’elle impose aux laboratoires français ?

Enfin, madame la ministre, la colère monte sur ce sujet et je pense que vous en êtes consciente. Voici les propos d’un médecin rapportés dans Le Quotidien du médecin, lequel exprimait son ras-le-bol face aux pénuries – je vous fais grâce des noms des médicaments qu’il cite parce qu’ils sont imprononçables pour le néophyte que je suis : « Chaque jour, un nouveau médicament [est] en rupture, c’est la gabegie totale et les labos ne nous informent pas. On se fait engueuler par les patients qui ne trouvent pas leur traitement. Ils nous reprochent de ne pas être au courant. »

Sur ce sujet particulièrement délicat et – vous l’avez reconnu, madame la ministre – qui peut être grave, il me semble qu’il va falloir travailler à de tout autres mesures.

La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 363, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, ma question porte sur le même sujet que celui que vient d’évoquer Dominique Watrin – nous ne nous sommes pourtant pas concertés…

Depuis une dizaine d’années, on note une augmentation de cette tendance, qui a des conséquences importantes en matière de santé publique, vous l’avez rappelé, madame la ministre.

Concrètement, cela signifie qu’une pharmacie est dans l’incapacité de fournir un médicament à un malade dans les soixante-douze heures suivant la présentation d’une prescription. En 2015, 391 médicaments étaient indisponibles ou en rupture de stock, contre 530 pour l’année 2017. Selon un sondage récent, la moitié des Français a déjà été confrontée à une rupture de stock ou d’approvisionnement en médicament. Dans un cas sur cinq, ces pénuries concernent un vaccin.

Ces ruptures visent également des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur – pour certains, vous l’avez rappelé, le pronostic vital peut être engagé : médicaments anticancéreux, médicaments pour des pathologies liées au système nerveux, notamment l’épilepsie ou la maladie de Parkinson. La France se retrouve aujourd’hui confrontée à des dysfonctionnements sans précédent, qui, chaque jour, ont une incidence sur toute la chaîne de production, la chaîne de distribution, les répartiteurs, les officines et, surtout, au final, les patients.

Ce problème n’est pas nouveau, mais il a pris une ampleur considérable. Dès 2015, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé alertait sur des orientations dans l’organisation de la production qui pourraient conduire à une explosion du nombre de pénuries. Elle ne s’était pas trompée : les pénuries ont augmenté de 30 % en un an. Dans le département de la Charente-Maritime, environ 4 % des médicaments sont en rupture de stock ou d’approvisionnement. Cette moyenne départementale est quasi équivalente à la moyenne nationale, qui se situe à 5 %. Nous sommes donc bien loin des ruptures anecdotiques occasionnelles du siècle dernier.

Les explications sont plurielles. Au-delà d’un problème toujours possible sur une chaîne de production – vous l’avez évoqué dans votre réponse précédente, madame la ministre – ou d’un problème qualitatif, la France est surtout dépendante de l’approvisionnement en matières premières et de la production de nombreux médicaments sur le continent asiatique. Par ailleurs, la logique de production en flux tendus est en partie responsable de cette situation. Enfin, la France est, avec le Portugal, l’un des deux pays européens où le prix des médicaments est le moins cher, ce qui incite certains laboratoires à faire le choix de distribuer leurs médicaments dans des pays étrangers.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, je souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mener, afin d’endiguer ces ruptures de stock et ces difficultés d’approvisionnement.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la sénatrice Corinne Imbert, votre question me permet de compléter la réponse que je viens de fournir au sénateur Dominique Watrin.

Vous avez raison, le circuit de distribution des médicaments français est régulièrement touché par des dysfonctionnements, qui entraînent de nombreuses ruptures d’approvisionnement en médicaments.

En France, le nombre de ruptures et de risques de rupture de médicaments s’est accru de manière significative depuis 2008. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, indique que les ruptures de stock ont touché près de 530 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur à l’échelon national en 2017, soit une augmentation de plus de 30 % en un an. À titre de comparaison, en 2008, on dénombrait seulement 44 de ces médicaments en situation de rupture, soit plus de dix fois moins.

Néanmoins, ces difficultés récurrentes ne sont pas propres au système de santé français – elles ne sont donc pas liées au fait que la France pratique les prix parmi les plus bas – et touchent un très grand nombre de pays. Les causes des ruptures de stock sont multiples : elles peuvent résulter de difficultés relatives à l’approvisionnement en matières premières – je ne reprends pas l’exemple de Fukushima que j’ai cité tout à l’heure –, de défauts de qualité – s’il n’existe qu’une seule chaîne de production à l’échelon mondial, en cas d’arrêt, la rupture est mondiale –, ou encore de modifications des autorisations de mise sur le marché qui peuvent d’un moment à l’autre conduire à augmenter les besoins en médicaments, si les indications progressent considérablement.

En réponse à ces difficultés, la France a mis en œuvre des mesures de prévention des ruptures.

Le mécanisme juridique élaboré, depuis 2016, permet normalement de lutter contre les ruptures d’approvisionnement à l’échelle nationale et de garantir l’accès de tous les patients à leur traitement. Ces dispositions imposent notamment aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché et aux exploitants des médicaments d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de gestion des pénuries pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur – je pense notamment aux médicaments anticancéreux – et de les soumettre à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

En complément, deux arrêtés des 26 et 27 juillet 2016 ont fixé la liste respectivement des vaccins et des classes thérapeutiques contenant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur devant faire l’objet de plans de gestion des pénuries. Les services de mon ministère évaluent actuellement ces différents dispositifs et porteront une attention particulière aux plans de gestion des pénuries obligatoires, mis en œuvre depuis le 22 janvier 2017.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je sais bien que vous ne prenez pas ce problème à la légère. Comment pourrait-il en être autrement, d’ailleurs ?

J’entends bien les dispositions que vous mentionnez, par exemple l’obligation de plans de gestion, notamment pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Au quotidien, chez les répartiteurs comme dans les pharmacies d’officine, nous n’en ressentons pas les effets : nous rencontrons des difficultés pour obtenir des informations de la part des laboratoires, notamment sur les dates de retour de mise à disposition des médicaments. Or il nous faut apporter des réponses précises à la fois aux médecins prescripteurs et aux patients.

Il y a quelques années, les ruptures un petit peu durables qui surgissaient concernaient des nouveaux médicaments, qui venaient d’obtenir une autorisation de mise sur le marché et qui étaient soumis à quota ; en fin d’année, nous nous retrouvions alors dans l’impossibilité d’obtenir ces médicaments. Aujourd’hui, ces situations sont quotidiennes, non seulement pour les laboratoires, mais surtout pour les répartiteurs et pour les pharmacies d’officine. C’est pourquoi nous nous sentons un peu dépourvus.

La parole est à Mme Christine Herzog, auteur de la question n° 382, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, les conditions d’accueil des personnes âgées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, se dégradent de jour en jour. C’est la conséquence, d’une part, de l’insuffisance des moyens financiers, matériels et en personnel mis à la disposition des EHPAD et, d’autre part, du fait que ces établissements accueillent un nombre croissant de personnes très âgées, souvent grabataires et réclamant de ce fait des soins beaucoup plus importants.

Or, si la France est aujourd’hui un pays développé, c’est grâce au travail des générations qui nous ont précédés. À l’époque, on travaillait beaucoup plus que 35 heures par semaine, il n’y avait pas de RTT ni cinq semaines de congés payés. Notre société a de ce fait l’obligation morale de faire tout son possible pour que les personnes âgées auxquelles nous sommes globalement tous redevables soient accueillies et accompagnées dans des conditions matérielles et humaines satisfaisantes. Hélas, ce n’est pas le cas : les gouvernements successifs n’ont pas débloqué les moyens nécessaires.

Dans le département de la Moselle, la situation est d’autant plus préoccupante que, outre l’aspect qualitatif de l’accueil, le nombre de places disponibles est insuffisant. En effet, à l’époque de la sidérurgie et des houillères, ce département comptait une population jeune, laquelle est aujourd’hui entrée dans le troisième âge. Ayant moins de besoins par le passé, la Moselle avait créé moins de places en EHPAD par rapport au ratio démographique. Le vieillissement accéléré de la population mosellane doit maintenant être pris en compte par un effort de rattrapage.

Madame la ministre, comment envisagez-vous de répondre aux besoins qualitatifs qui existent partout en France et aux besoins quantitatifs propres à certains départements comme la Moselle ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la sénatrice Christine Herzog, je suis d’accord avec votre constat : les gouvernements successifs n’ont pas débloqué les moyens nécessaires.

Ma conviction, depuis maintenant un an, est que notre pays n’a pas encore su trouver un véritable modèle de prise en charge de la perte d’autonomie. L’attente de la société est pourtant légitime. Le vieillissement doit être anticipé et c’est le rôle des pouvoirs publics, au sens large, de préparer l’avenir, d’impulser le changement, de donner un cap. J’ai présenté voilà trois semaines une nouvelle feuille de route et annoncé des moyens supplémentaires.

Ainsi, 15 millions d’euros seront alloués en 2018 au financement de plans de prévention en EHPAD. Ces moyens seront portés à 30 millions d’euros à partir de 2019 pour la prévention de perte d’autonomie.

En outre, en 2019 et 2020, 100 millions d’euros seront consacrés à la refonte du mode de financement de l’aide à domicile.

Par ailleurs, les EHPAD recevront 360 millions d’euros supplémentaires de 2019 à 2021 pour recruter des personnels soignants.

Qui plus est, 1 000 places d’hébergement temporaire en EHPAD pour les personnes sortant d’hospitalisation seront financées à hauteur de 15 millions d’euros par l’assurance maladie dès 2019, l’objectif étant de réduire les durées d’hospitalisation et de faciliter le retour à domicile des personnes.

Enfin, un effort financier de 40 millions d’euros permettra de généraliser l’accès à la télémédecine en EHPAD.

À cela s’ajoute le recrutement d’infirmières de nuit pour couvrir l’ensemble des EHPAD d’ici à 2020.

S’agissant plus particulièrement du département de la Moselle, l’agence régionale de santé, conjointement avec le département, a engagé une démarche de rattrapage. Dans le cadre des restructurations hospitalières, un projet médico-social pour la Moselle-Est a été arrêté et a permis de créer 455 places sur les territoires du bassin houiller et de Sarreguemines, dont 163 places en EHPAD et 69 places de services de soins infirmiers à domicile.

Dans le secteur de Thionville, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2017-2021 prévoit également la création de 275 places en EHPAD.

Je vous confirme donc que la démarche de réajustement en termes d’équipement dans le département de la Moselle se poursuit, tout comme l’évolution et la transformation de l’offre, notamment par le biais des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

La parole est à Mme Christine Herzog, pour répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse.

Au mois de septembre dernier, dans le cadre d’un rapport parlementaire sur la problématique des EHPAD, plusieurs propositions ont été émises, notamment sur une nécessaire adaptation et évolution du tarif des EHPAD, ainsi que sur l’évolution du métier d’aide-soignant et des autres personnels pour adapter ces métiers et les revaloriser. Je souhaite vivement que ces différentes propositions soient prises en compte.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteur de la question n° 311, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, j’appelle l’attention du ministre d’État sur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d’énergie auxquels ces derniers étaient censés répondre.

Alors que, dans son rapport annuel publié au mois de février dernier, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs Linky est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Ils rejoignent en cela les conclusions de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, laquelle avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs n’étaient ni assez nombreuses ni suffisamment accessibles pour faire du compteur Linky un véritable outil de maîtrise de consommation.

En effet, l’affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l’usager de sa consommation d’électricité à un [laps] de temps suffisamment court […] constitue un prérequis à la mise en place de toute action de MDE [maîtrise de la consommation d’énergie] à un niveau individuel. »

Cela étant, dès 2010, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, demandait déjà que le compteur dispose d’un afficheur déporté, solution d’information en temps réel en kilowattheures et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l’énergie a également plaidé pour la généralisation d’un tel dispositif, réclamé par plus de 150 000 citoyens, qui ont signé une pétition en ce sens.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de faciliter réellement l’accès des consommateurs au suivi en temps réel de leur consommation d’énergie et les améliorations qu’il entend apporter au dispositif.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la sénatrice Frédérique Espagnac, les compteurs Linky constituent un outil au service de la transition énergétique. À la fin du mois d’avril dernier, environ 10, 6 millions de compteurs de ce type avaient été installés par Enedis. Aujourd’hui, un consommateur sur trois est donc équipé d’un tel compteur et la contribution de ce dernier aux enjeux de maîtrise de la consommation que vous évoquez prend toute son importance.

Il convient de souligner de nouveau les bénéfices du compteur communicant. Il permet des opérations à distance, comme la relève des données de consommation. Il permet aussi d’éviter les facturations estimées, qui donnent parfois lieu à des rattrapages importants. Il favorise surtout le développement des énergies renouvelables, l’autoconsommation et améliore la gestion du réseau.

En matière de consommation, le compteur Linky peut permettre à chaque consommateur d’avoir une meilleure connaissance de sa consommation électrique, donc de participer à l’objectif de maîtrise de la consommation d’énergie. Ce sont des éléments indispensables pour accélérer la transition énergétique.

Afin de participer aux efforts de maîtrise de la demande, chaque consommateur peut accéder à ses historiques de consommation sur le site internet d’Enedis.

Il est vrai que des efforts de communication et d’accompagnement additionnels pourraient être mis en œuvre par Enedis.

Les informations disponibles sur le site d’Enedis sont, par exemple, données en énergie consommée et non en euros, ce qui est généralement peu lisible pour les consommateurs. Seuls les fournisseurs sont en mesure de faire part de consommations en euros, alors que ces dernières sont plus directement utilisables par le consommateur. Les fournisseurs d’énergie devraient être plus impliqués.

Comme vous l’indiquez, madame la sénatrice, les afficheurs déportés peuvent également contribuer de manière importante à la maîtrise de la consommation.

Plusieurs fournisseurs proposent déjà des offres associant de tels dispositifs et des entreprises indépendantes commencent également à commercialiser de tels produits.

Nous le constatons, un mouvement dans la bonne direction est engagé.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, je tiens à saluer l’honnêteté de votre réponse. Ce n’est pas si fréquent…

Néanmoins, vous le savez, 35 millions de compteurs Linky vont être installés, ce qui constitue une indéniable source de bénéfices pour le principal opérateur, comme l’a souligné la Cour des comptes. À ce titre, l’opérateur a des devoirs vis-à-vis du consommateur. C’est en cela que nous avons besoin de vous aujourd’hui : nous sommes un certain nombre d’élus dans cette enceinte en contact régulier avec les maires qui se sont opposés à l’installation – j’en ai moi-même soutenu et je l’assume complètement. Nous connaissons les problématiques de santé, qui, certes, à ce jour, ne sont pas confirmées, mais qui conduisent de nombreux citoyens à s’interroger. Par exemple, mon père est cardiaque et porte un pacemaker. Aujourd’hui, certains professeurs nous alertent.

Le Gouvernement doit faire respecter l’engagement premier d’Enedis. Or, madame secrétaire d’État, vous le savez, le mode opératoire d’installation de ces compteurs n’a pas toujours respecté les droits des citoyens : les compteurs ont souvent été installés de force ou en l’absence des abonnés.

En ce sens, l’État doit veiller à ce que soient respectés les droits et devoirs de chacun.

Par ma question, je lance un appel au ministre d’État, à vos services et donc à vous-même, madame la secrétaire d’État. Il faut qu’Enedis respecte sa parole et que, comme l’a souligné la Cour des comptes et puisque nous partageons tous la volonté de réaliser des économies d’énergie, cette société fasse en sorte que chaque citoyen puisse être alerté sur sa consommation. Ainsi, nos concitoyens pourront faire attention à leur facture d’électricité, mais aussi consommer de façon responsable. En effet, malheureusement, comme vous le savez, un certain nombre d’entre eux n’a pas toujours les moyens de consommer en grande quantité.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 298, adressée à Mme la ministre du travail.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre du travail sur la dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus jusqu’au 1er janvier 2012.

Le gouvernement actuel, comme le précédent, considère qu’il faut favoriser le retour à l’emploi des seniors, ce que doit permettre le plan senior, lancé à l’occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014.

Or, pour ma part, j’ai reçu de nombreux témoignages de seniors, qui, sortis de l’emploi et malgré une recherche active, ne trouvent pas d’employeurs prêts à les embaucher à un ou deux ans de la retraite. Ils deviennent alors la « cible » de Pôle emploi, qui leur demande de prospecter dans d’autres domaines que celui de leurs compétences, de baisser leurs prétentions salariales, ou encore de suivre des formations pour ne pas être radiés des fichiers.

À quelques mois de leur retraite, il n’est ni réaliste ni socialement justifié de leur imposer des actions de recherche active d’emploi ou la participation à une formation inutile et souvent coûteuse.

Il conviendrait donc de rétablir la dispense de recherche d’emploi ou, du moins, d’étudier un aménagement de ce dispositif pour les chômeurs seniors proches de la retraite et de permettre, ainsi, à Pôle emploi de concentrer ses forces sur d’autres catégories de demandeurs d’emploi.

Par conséquent, je demande au Gouvernement s’il envisage de remettre en place ce dispositif de dispense de recherche d’emploi lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur Yves Détraigne, Muriel Pénicaud, qui n’a malheureusement pas pu être présente ici ce matin, m’a chargée de répondre à sa place à votre question.

L’accès, le retour à l’emploi et le maintien dans l’emploi sont un objectif majeur pour le Gouvernement. Pour nous, il est essentiel de ne laisser personne au bord du chemin. Nous devons donc rendre la croissance non seulement riche en emplois, mais aussi inclusive. C’est pour cela que nous menons une politique volontariste, qui vise à favoriser le développement de l’emploi, notamment l’emploi des seniors, en renforçant les droits des salariés et des demandeurs d’emploi.

C’est le sens de la rénovation profonde de notre modèle social que nous avons engagée avec les ordonnances pour le renforcement du dialogue social. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, la poursuit à présent avec le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont le vote en première lecture à l’Assemblée nationale aura lieu cet après-midi.

L’ambition est de créer, pour la première fois, une véritable sécurité professionnelle, universelle, simple et efficace, qui accompagnera chacun tout au long de son parcours professionnel. Dans un monde où 50 % des emplois seront profondément transformés dans les dix années à venir, cela passe par un accès facilité à l’atout majeur du XXIe siècle : les compétences.

C’est pourquoi, en complément de l’effort sans précédent de 15 milliards d’euros consenti dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, nous transformons le système de la formation professionnelle pour le rendre plus réactif face aux mutations, plus lisible et plus juste.

S’agissant spécifiquement de l’assurance chômage, nous expérimenterons un dispositif de « journal de bord ». Il doit permettre de rendre les démarches de candidatures plus efficaces, de prévenir le découragement et de mieux préparer les entretiens avec les conseillers.

C’est par des moyens pragmatiques, qui remettent nos concitoyens au cœur des dispositifs, que nous poursuivrons l’amélioration de l’emploi des seniors, et non par le rétablissement d’une dispense de recherche d’emploi, qui ne ferait qu’accélérer leur retrait du marché du travail.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Vous avez la foi. J’espère que cette foi se confirmera dans les résultats et le retour à l’emploi des seniors. Mais veillons à ne pas oublier les plus jeunes d’entre eux, dirais-je, ceux à qui il reste deux années avant la retraite et qui risquent de dépenser beaucoup d’énergie pour des résultats, je le crains, peu probants. Cela étant, il n’est pas interdit d’espérer, encore moins de réussir !

La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 263, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, les conséquences sanitaires de la forte concentration d’industries lourdes dans le golfe de Fos, situé entre le delta du Rhône et l’étang de Berre, doivent retenir toute notre attention. Les élus et les populations concernés entreprennent depuis de nombreuses années d’interpeller l’État à ce sujet.

Le bassin industrialo-portuaire de Fos s’étend sur 10 000 hectares et regroupe près de 40 000 salariés au sein de 200 entreprises. On y recense pas moins d’une trentaine de sites classés Seveso. Depuis maintenant quatre décennies, 100 000 habitants sont exposés aux dangers sanitaires qu’une telle activité est susceptible de faire courir.

Le 20 mars dernier, l’ARS PACA, l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, a reconnu que les habitants de Fos-sur-Mer connaissent « un état de santé fragilisé, dans une zone fragilisée par la pollution environnementale ». Dioxines, benzène, plomb, de récentes études entreprises par le milieu associatif relèvent une surimprégnation des personnes exposées quotidiennement.

Élus locaux et parlementaires des Bouches-du-Rhône sont conviés dans une semaine, à Istres, pour la restitution du rapport réalisé par le Conseil général de l’environnement et du développement durable sur la pollution de l’air dans ce secteur.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement peut-il s’engager à poursuivre ce travail d’évaluation, en liaison étroite avec la population, afin de faire valoir l’inégalité environnementale et sanitaire existante et de prendre les mesures pour limiter les effets de celle-ci ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la sénatrice Mireille Jouve, vous avez interrogé Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui, retenu aujourd’hui en Allemagne, m’a chargée de vous répondre.

Comme vous le mentionnez à juste titre, la zone de Fos-étang de Berre est l’une des plus importantes concentrations industrielles en France et les pollutions d’origine industrielle, résidentielle ou liées aux transports s’y cumulent.

Je tiens à vous assurer de la grande vigilance du Gouvernement sur la situation de Fos-sur-Mer. J’ai moi-même eu plusieurs échanges avec le préfet à ce sujet. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable a d’ailleurs été saisi et rendra son rapport dans le courant de l’été.

Malgré la réduction des émissions industrielles ces dix dernières années, les efforts doivent absolument être poursuivis. C’est pourquoi nous avons demandé au préfet d’établir, en liaison avec les industriels concernés, un plan de réduction des émissions industrielles.

Par ailleurs, comme vous le savez, l’Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos a réalisé une étude sur les produits AOC du département, à partir de prélèvements effectués entre 2009 et 2015. Elle conclut dans son rapport que des polluants sont détectés dans les denrées alimentaires d’origine animale produites à proximité de la zone industrielle du golfe de Fos et que les résultats obtenus sont imputables à l’activité industrielle présente. Il y a donc un lien avéré.

Mais sur l’ensemble des échantillons prélevés et analysés, seuls deux résultats dépassent les teneurs maximales réglementaires. Par ailleurs, les services du ministère de l’agriculture ont réalisé en 2017, dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôle, quarante prélèvements de recherche dans des denrées alimentaires. Tous les résultats obtenus se sont révélés conformes aux teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

Néanmoins, aucun risque à l’égard de ces populations ne doit être négligé, nous en sommes bien conscients, madame la sénatrice. Une nouvelle campagne de prélèvements et d’analyses sera donc réalisée à proximité des installations industrielles du golfe de Fos. À cet effet, nous avons saisi l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, pour définir la méthodologie de prélèvement de cette campagne.

Vous le voyez, madame la sénatrice, nous sommes comme vous, ce dont je vous félicite, très vigilants sur cette question, qui, il est vrai, traîne depuis des décennies maintenant.

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État. Je serai, bien entendu, présente à Istres mardi prochain. Nous devons tous véritablement redoubler de vigilance et ne pas attendre que les seuils soient dépassés.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 297, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, dans le cadre du plan Action publique 2022, l’État envisage la fermeture de plusieurs centres Météo-France en région Auvergne-Rhône-Alpes, ce qui se traduirait à l’échelle de la France par 500 postes supprimés et une baisse de 2 % du budget. Cela ne sera pas sans effet sur les centres ouverts restants, comme celui de Lyon-Bron, qui devra non seulement endosser les missions et l’activité des établissements fermés, mais aussi le faire avec un budget et des effectifs en baisse. Les personnels du centre de Lyon-Bron sont inquiets de devoir, à l’avenir, concentrer toute l’activité météorologique régionale. Seront-ils en capacité de remplir leur mission ? Le plan Action publique 2022 ne va-t-il pas limiter encore davantage les services publics dans les territoires ?

Ce ne sera profitable ni aux salariés, en termes de conditions de travail, ni aux départements, qui vont perdre un service de qualité. Il faut rappeler que les analyses produites par Météo-France sont des données très utilisées par les différents acteurs locaux : agriculteurs, entreprises, collectivités.

Madame la secrétaire d’État, à la lumière de l’exemple lyonnais, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement concernant le devenir de Météo-France et, plus généralement, les orientations qu’il souhaite donner au plan Action publique 2022 ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la sénatrice Élisabeth Lamure, le Gouvernement est très attaché et attentif à la qualité des services rendus par Météo-France dans le cadre de ses missions de service public. Chacun le sait, cet organisme fait un travail absolument essentiel, auquel nous tenons profondément.

Notre objectif est d’obtenir une qualité croissante des prévisions météorologiques. Cela impose d’intégrer les progrès technologiques et scientifiques accomplis au cours des dernières années. Parallèlement, il faut aussi maîtriser les dépenses publiques, en optimisant les moyens des administrations et des opérateurs de l’État. C’est tout l’objet du programme Action publique 2022, que vous avez mentionné.

C’est pourquoi le Gouvernement a demandé au président-directeur général de Météo-France d’élaborer un projet global concernant l’établissement.

Par ailleurs, les progrès en matière de modélisation numérique du temps doivent permettre de consolider la finesse des prévisions météorologiques et climatiques, notamment pour ce qui concerne les zones de relief. Pour permettre leur intégration dans la prévision opérationnelle, il est donc prévu de conforter les moyens de calcul de haute performance de l’établissement, ce qui s’est également traduit budgétairement. Cela permettra notamment une meilleure anticipation des risques sur les territoires de montagne.

Le contrat d’objectifs et de performance 2017-2021 de l’établissement confirme d’ailleurs cette orientation. Il propose, pour les activités de sécurité des personnes et des biens et de prévision généraliste, une structuration du réseau territorial de Météo-France en métropole autour de sept centres météorologiques interrégionaux.

Ainsi, les activités de climatologie et de prévision sur le Cantal, la Drôme et le Puy-de-Dôme seront progressivement reprises à l’échelle interdépartementale, et les ressources de Météo-France à terme concentrées au sein du centre interrégional de Lyon-Bron.

Nous veillerons à la poursuite, par Météo-France, de la conduite des évolutions du réseau territorial lui permettant de remplir ses missions en conservant une qualité de service optimale, tout en tenant compte de l’évolution de ses effectifs, de ses besoins et des moyens technologiques. Telle est l’équation que nous voulons résoudre.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, si votre réponse est de nature à rassurer les personnels de Météo-France dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, je veux vous rappeler que le Sénat n’a eu de cesse d’appeler l’attention du Gouvernement sur la dégradation de la cohésion des territoires. J’espère que ce dernier saura s’en souvenir lorsqu’il mettra en place le plan Action publique 2022.

La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 268, adressée à Mme la ministre du travail.

Madame la secrétaire d’État, si je vous pose une question si technique aujourd’hui, c’est parce que je n’ai pas réussi – et Dieu sait si j’ai essayé ! – à obtenir jusqu’à présent une réponse par un autre procédé.

À mon courrier cosigné avec Michel Raison, mon collègue sénateur de la Haute-Saône, et adressé au cabinet de la ministre du travail, je n’ai pas obtenu de réponse. À mes questions écrites, pas de réponse non plus. C’est pourquoi j’attends de vous aujourd’hui une réponse précise.

La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne-Franche-Comté impose aux maîtres d’ouvrage de bâtiments et à leur maître d’œuvre l’installation de garde-corps permanents et non rabattables au niveau des accès et périphéries de la totalité des toitures planes.

Or le code du travail prévoit que la prévention des chutes de hauteur est assurée soit « par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée », soit « par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. » Il n’existe donc aucune obligation légale d’installer des garde-corps permanents et non rabattables, comme l’exige la caisse régionale. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé récemment dans une jurisprudence claire.

Pourtant, les acteurs du bâtiment qui utilisent des garde-corps rabattables se voient opposer un refus catégorique et systématique de la part de la CARSAT ou, plus précisément, de l’un de ses agents, sans doute trop zélé. Ils sont alors soumis à une procédure de majoration de leur taux de cotisation, qui peut s’élever jusqu’à 200 %, et à d’autres sanctions financières insupportables, notamment pour les collectivités.

Madame la secrétaire d’État, vous comprendrez donc tout l’enjeu de ma question. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer précisément si le recours à des garde-corps rabattables, ou à tout autre dispositif de sécurité équivalent, est conforme ou non à la réglementation relative au travail en hauteur. Si le Gouvernement l’estime ainsi, comme l’a jugé la Cour de cassation, comment peut-il intervenir auprès de la CARSAT Bourgogne-France-Comté pour lui rappeler la réalité de la réglementation, car, de notre côté, nous n’y parvenons pas ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Cédric Perrin, je vous réponds en lieu et place de Muriel Pénicaud, qui ne peut malheureusement être présente ici ce matin.

Je vous remercie de cette question, qui touche à un sujet important pour la santé et la sécurité au travail, celui de la prévention des risques liés au travail en hauteur. Celui-ci est la troisième cause d’accidents du travail mortels, responsable de 13 % des décès sur les 514 accidents du travail mortels recensés en 2016.

Comme vous le savez, les risques de chutes de hauteur font l’objet d’une attention toute particulière, parce qu’ils font partie des risques prioritaires dans le cadre du troisième plan santé au travail. L’objectif est clairement de faire progresser la prévention des chutes, en faisant évoluer les pratiques des acteurs de l’entreprise et de la construction, pour réduire le nombre et la part des accidents du travail dus aux chutes.

Concernant les moyens d’intervention des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, le code de la sécurité sociale prévoit qu’elles peuvent « inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention ». Par ces dispositions, le réseau des CARSAT se voit conférer un large pouvoir de recommandation et d’injonction, sans le support d’aucune prescription réglementaire puisqu’il peut donc prescrire des mesures ne figurant pas expressément dans le code du travail à partir du moment où elles contribuent à la prévention, comme l’a précisé le Conseil d’État voilà plus de vingt ans.

En l’espèce, la CARSAT régionale est fondée à imposer aux acteurs de la construction les mesures de prévention qu’elle a jugées appropriées. Car les dispositions du code du travail relatives à la prévention des chutes de hauteur donnent justement une marge d’appréciation aux employeurs et préventeurs, pour leur permettre de réfléchir aux moyens de prévention les plus adaptés en fonction de la situation réelle sur le terrain.

La parole est à M. Cédric Perrin, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, même si elle ne me satisfait pas. Est ainsi finalement donnée toute latitude à la CARSAT et à ses agents, dont certains frisent l’intégrisme en la matière, pour interpréter à leur guise les dispositions réglementaires ou législatives et les appliquer différemment d’un département à l’autre.

Cela pose de véritables problèmes. Des architectes qui viennent travailler dans mon département se voient soumis à un certain nombre d’obligations, auxquelles ils ne sont pas contraints dans le département d’à côté. D’où une instabilité juridique évidente et des conséquences financières absolument dramatiques pour un certain nombre de collectivités.

Je rappelle en effet que la CARSAT intervient non pas au moment du dépôt du permis de construire, mais après que tout a déjà été instruit et que les budgets ont été élaborés. Certaines personnes font alors preuve d’un grand zèle et appliquent les textes de façon beaucoup plus restrictive que nécessaire.

Je vais vous donner un exemple très simple. Un architecte qui construit un bâtiment avec un toit plat se voit contraint de poser une barrière permanente, voire une seconde lorsqu’est ajouté un acrotère juste au-dessous. Je vous laisse imaginer les conséquences sur l’aspect esthétique d’un tel bâtiment.

Ce problème pourrait parfaitement être réglé en acceptant que ces barrières soient rabattables et déployées seulement au moment, c’est-à-dire une fois tous les dix ans, où l’on doit intervenir sur ce bâtiment. Il a aujourd’hui de nombreuses conséquences négatives sur le plan financier pour nos collectivités, ainsi que pour nos entreprises privées.

Madame la secrétaire d’État, tout cela est uniquement lié au fait qu’une personne, à un moment donné, a tout pouvoir pour décider et imposer aux maîtres d’ouvrage un certain nombre de restrictions. Je suis évidemment complètement d’accord avec vous : il est nécessaire de réglementer ce travail en hauteur, pour éviter au maximum les accidents, mais il est à mon sens possible de procéder différemment. J’espère donc que nous arriverons à trouver une solution. Sinon, nous irons évidemment devant les tribunaux.

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 159, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le désengorgement de l’axe autoroutier A63, qui relie Bordeaux à la frontière espagnole. À Biriatou, cet axe supporte le passage de près de 40 000 véhicules par jour, dont 9 000 poids lourds, et ce dans un secteur hautement urbanisé avec un risque accidentogène extrêmement préoccupant.

Des solutions de remplacement doivent être explorées.

Je pense aux autoroutes de la mer, comme celle entre Gijón et Nantes. Labellisée en 2015, cette dernière ne voit passer que trois ou quatre liaisons par semaine, sans aucun rapport avec l’ampleur du trafic entre la France et l’Espagne.

Je pense également au ferroutage et vous interroge sur les suites et le calendrier de l’appel à manifestation d’intérêt public, lancé en avril 2018.

Je pense enfin à la réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc-Saragosse, cheval de bataille du président Alain Rousset.

Pour autant, ces solutions, si pertinentes soient-elles, ne dévieront qu’une part réduite du trafic de l’A63. C’est pourquoi je souhaite insister de nouveau sur la nécessité de solutions alternatives routières transpyrénéennes.

Un axe potentiel existe à l’est du département des Pyrénées-Atlantiques. En effet, le pôle Pau-Oloron-Sainte-Marie, alors qu’il fait preuve d’un dynamisme économique avéré, est isolé, car sans raccordement digne de ce nom à l’Espagne, notamment à la région de Saragosse.

Au contraire, l’Espagne a construit un réseau routier : il relie Saragosse au Somport, mais débouche malheureusement, côté français, sur la route nationale 134, qui n’est pas à la hauteur des trafics actuels et encore moins de ceux à venir.

Il y a donc urgence à moderniser la route nationale 134, à réaliser l’évitement des bourgs et l’élargissement de certains tronçons. Cela permettrait d’ouvrir un itinéraire vers le centre de la France, en direction de Limoges, délestant à terme le trafic supporté sur l’axe Hendaye-Bordeaux.

Cette sécurisation de la route nationale 134, en particulier les déviations de villages, doit être envisagée à un horizon raisonnable. Cela n’exclut pas la réalisation, à plus long terme, d’une voie rapide entre Pau, le bassin industriel d’Oloron et le tunnel du Somport en direction de Saragosse.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le développement des autoroutes de la mer et du ferroutage, sur la réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Oloron-Canfranc, ainsi que sur la sécurisation de la route nationale 134 et l’évitement des villages qu’elle traverse.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur Max Brisson, Élisabeth Borne ne pouvant être présente ce matin, elle m’a chargée de vous répondre.

L’État est conscient des enjeux de sécurité et d’environnement liés au trafic routier. C’est pour cela qu’il s’efforce d’adapter et de moderniser le réseau au sud de Bordeaux. La section centrale de l’A63 et la section entre Ondres et Biarritz ont notamment été aménagées, mises à deux fois trois voies et aux normes autoroutières. De plus, la section entre Biarritz et Biriatou est actuellement en travaux, pour une mise en service effective prévue au cours du second semestre de cette année.

Par ailleurs, la modulation des tarifs de péage autoroutiers, en fonction de la norme euro des véhicules, appliquée sur la section centrale de l’A63 constitue une incitation supplémentaire à la modernisation des flottes de poids lourds.

Au-delà, vous savez que la France est engagée, aux côtés de l’Espagne, pour limiter les trafics de poids lourds sur les axes routiers pyrénéens. Un accord a d’ailleurs été conclu en 2009 pour développer deux services d’autoroute de la mer sur la façade atlantique. La France et l’Espagne collaborent aussi depuis 2015 en vue d’instaurer des services d’autoroute ferroviaire sur les versants atlantique et méditerranéen des Pyrénées.

Pour finir, monsieur le sénateur, je rappelle qu’un appel à manifestation d’intérêt auprès des constructeurs de matériel roulant a eu lieu en 2017. Et pour optimiser les conditions de développement de nouveaux services de ce type, un appel à manifestation d’intérêt commun avec l’Espagne, notamment sur l’axe atlantique, est en cours. Les réponses sont attendues pour la fin du mois de juillet, donc très prochainement.

La parole est à M. Max Brisson, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces réponses. Les travaux menés actuellement sur l’A63 sont en effet importants. Mais je crains que la course ne soit perdue d’avance, car la mise à deux fois trois voies ne répond pas finalement, à terme, à l’augmentation très forte du trafic, essentiellement routier.

Dans vos propos, je reconnais la volonté du Gouvernement de développer le ferroutage. J’avais moi-même mentionné cet appel à manifestation d’intérêt et les autoroutes de la mer, même si je pense que peut être développée davantage encore cette branche de l’alternative au transport routier.

J’ai en revanche des réticences par rapport à ce que vous avez dit sur la volonté de ne pas développer d’autres axes routiers transpyrénéens.

Il y a un axe qui peut se dessiner pour éviter la façade atlantique, pour éviter Bordeaux-Biriatou : passant par Limoges, celui-ci trouverait un débouché vers Saragosse, à condition que soit enfin sécurisée la route nationale 134. Il y va de la responsabilité du Gouvernement. Tout au long de cette route nationale, grande est l’inquiétude des maires parce que les déviations ne sont toujours pas prévues, comme est grande l’inquiétude du président du conseil départemental concerné, compte tenu de ce que j’appellerai la « capillarisation » du trafic sur des routes départementales, celles-ci n’étant pas conçues pour recevoir autant de véhicules.

On n’évitera pas, à côté des autoroutes de la mer et du ferroutage, la nécessité de sécuriser la route nationale 134 et de penser vraiment à une liaison entre Pau, Oloron et Le Somport, susceptible de préfigurer une prolongation vers le centre de la France et Limoges.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, auteur de la question n° 227, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur la mise en place des lignes à grande vitesse, ou LGV, en région Occitanie, dans le cadre des conclusions du Conseil d’orientation des infrastructures, le COI, rendues en février dernier.

Alors qu’un certain nombre de projets sont reportés sine die, le COI confirme dans son rapport l’utilité et la nécessité des infrastructures structurantes que sont les LGV Bordeaux-Toulouse et Montpellier-Béziers-Perpignan.

À présent, l’enjeu est leur réalisation dans des délais qui répondent aux besoins et à l’attente de nos concitoyens. Les pistes de financements nouveaux, portées par les collectivités concernées auprès du Gouvernement, sont en grande partie reprises dans les préconisations du COI. L’équation est maintenant non plus technique ou financière, mais bien politique, ce qui renvoie aux choix que devront faire dans les prochaines semaines le Gouvernement et les parlementaires dans le cadre du futur projet de loi d’orientation sur les mobilités.

La LGV Bordeaux-Toulouse comme la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan doivent s’inscrire dans le scénario 3, le plus volontariste, figurant dans le rapport. Alors que le COI appelle à un aménagement du territoire équilibré et à une plus grande équité, je souhaite que ces choix politiques prennent en compte les grandes difficultés de déplacement des 6 millions d’habitants de l’Occitanie, région la plus dynamique de France en termes d’emplois et d’habitants. Je souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation vieille de vingt-cinq ans.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la sénatrice Bruguière, comme je l’ai déjà indiqué, Élisabeth Borne ne pouvant être présente ce matin, elle m’a chargée de vous répondre.

Je ne peux que me ranger à votre avis. La ligne Bordeaux-Toulouse est un projet essentiel pour répondre durablement aux besoins de mobilité des Français. Priorité doit être donnée aux aménagements des nœuds ferroviaires de Bordeaux et de Toulouse, qui constituent un préalable indispensable à la réalisation de la ligne nouvelle. Cela permettra aussi de redonner de la régularité au transport du quotidien, qui est, vous le savez, une priorité de ce gouvernement.

Le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan doit, quant à lui, répondre à la demande croissante de mobilité et aux problèmes de congestion qui en découlent sur l’axe ferroviaire du Languedoc-Roussillon. Il permettra aussi de créer un service à haute fréquence et d’assurer, à terme, la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l’Espagne.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, le principe d’une réalisation phasée de la ligne nouvelle a été reconnu. La première étape sera la liaison mixte, fret et voyageurs, entre Montpellier et Béziers. Ces lignes nouvelles, Bordeaux-Toulouse et Montpellier-Béziers, représentent un investissement total de près de 8 milliards d’euros.

Dans son rapport, le COI préconise d’engager ces opérations dans la période 2018-2022 et la première phase Toulouse-Agen dans la période 2028-2032. Ce calendrier devrait être mis en regard avec des ressources qui pourraient être mobilisées en tenant compte des besoins de remise à niveau des réseaux existants.

Ces projets seront donc inscrits dans le projet de loi d’orientation sur les mobilités qui sera présenté cet été et dont vous aurez l’occasion de débattre ici même.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Je suis ravie de constater que le Gouvernement est d’accord avec nos préconisations et celles de tous nos concitoyens. Je rappelle toutefois que la métropole de Montpellier enregistre une augmentation de 1 500 habitants supplémentaires par mois !

Je ne dis pas que la ligne Toulouse-Bordeaux n’est pas prioritaire ou nécessaire, mais je pense qu’il est très urgent de s’occuper rapidement de la ligne Montpellier-Perpignan, alors que l’Espagne est à côté et que Barcelone est une ville attractive. L’attractivité doit fonctionner dans les deux sens : Montpellier aussi est une ville attractive.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 213, transmise à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la secrétaire d’État, l’enjeu principal pour développer un territoire et attirer de la main-d’œuvre, c’est la mobilité grâce au développement des axes de transport. C’est particulièrement vrai dans les territoires ruraux.

Dans les Pays de la Loire, plusieurs projets structurants ont été mis soit au tapis, soit à l’arrêt. L’abandon par l’État de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes a été une douche froide. L’attractivité du Grand Ouest reposait entre autres sur ce grand projet d’aéroport. Nous sommes désormais invités à repenser notre stratégie.

J’évoquerai aujourd’hui le projet de parc de développement économique Laval-Mayenne, dans le département de la Mayenne, lancé en 2006 par Laval agglomération et par le département de la Mayenne, afin de renforcer la compétitivité et l’attractivité du territoire, notamment dans le secteur de la logistique.

Situé sur les communes d’Argentré et de Bonchamps-lès-Laval, ce parc comporte trois axes majeurs : la création d’une zone d’activités, un accès direct à l’autoroute A81 et un embranchement ferré. Il s’agit d’un projet d’envergure industrielle et d’aménagement du territoire. Il prévoit en effet une desserte assurée par un nouveau point d’échange sur l’autoroute A81. La création de cette nouvelle infrastructure est primordiale pour la réussite du parc.

L’échangeur a été retenu dans le plan d’investissement autoroutier décidé en 2016 par le Président de la République. Cette inscription prenait acte d’une participation financière de l’État à hauteur de 1, 4 million d’euros, sur un total de 9, 6 millions d’euros. L’État a consulté l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui a émis un avis réservé le 14 juin 2017. Depuis un an déjà, les porteurs du projet sont donc dans l’attente de la décision de l’État. S’engager avec fermeté et responsabilité sur des projets locaux comme celui-ci permet de désenclaver les territoires ruraux comme le mien.

Ma question est la suivante : l’État soutient-il le projet de parc de développement mayennais, avec sa connexion directe au réseau autoroutier ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur, je le répète, Élisabeth Borne ne pouvant être présente ce matin, elle m’a chargée de vous répondre.

Dans le cadre du projet de loi d’orientation sur les mobilités qu’Élisabeth Borne présentera ici cet été, soyez assuré que le Gouvernement veillera à proposer des solutions de mobilité adaptées à tous les territoires, en particulier à ceux qui ont besoin d’être désenclavés et d’être reliés au réseau principal.

S’agissant du réseau routier national non concédé desservant les territoires ruraux, les moyens consacrés dans l’actuel contrat de plan État-région aux axes desservant les villes moyennes et les territoires ruraux doivent être maintenus. Le montant exact de ces programmes sera proposé par le Gouvernement à la suite des conclusions du Conseil d’orientation des infrastructures dans le projet de loi d’orientation sur les mobilités.

Sur le réseau ferroviaire, les travaux du COI ont mis en évidence la nécessité de faire porter en priorité les efforts sur la remise à niveau du réseau et sur la désaturation des nœuds ferroviaires.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur le sujet dit des « petites lignes ». L’État demeurera aux côtés des collectivités pour maintenir ce réseau. Quant aux engagements qu’il a pris au titre des contrats de plan État-région, ils seront tenus.

Concernant les projets du Grand Ouest, à la suite de la décision prise par le Premier ministre sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le Gouvernement a lancé une concertation avec les élus des territoires concernés.

Une mission est actuellement conduite par M. Francis Rol-Tanguy, visant à faire émerger un pacte d’accessibilité pour la Bretagne et un contrat d’avenir pour les Pays de la Loire. M. Rol-Tanguy remettra son rapport dans les prochains jours et, sur cette base, Élisabeth Borne formulera des propositions pour la programmation des grandes infrastructures de transport du Grand Ouest.

Vous voyez que nous sommes actifs sur cette question et que de nombreuses décisions seront prises prochainement. D’autres seront débattues ici.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse est générale, alors que ma question portait précisément sur la décision de l’État concernant la connexion du parc d’activités de développement économique Laval-Mayenne au réseau autoroutier sur l’A81.

J’insiste sur l’utilité de ce projet et, plus généralement, sur la nécessité pour les territoires ruraux, pour un département comme la Mayenne, d’être connectés aux autoroutes qui traversent le territoire et d’avoir un réseau routier de qualité, comme nous le verrons lors de l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités.

Ainsi, si la route nationale 162 ne fait pas partie des priorités de l’État, son amélioration est prioritaire pour notre territoire. L’enjeu est la départementalisation de cette route nationale. Nous attendons une réponse du Gouvernement.

Si le territoire est connecté aux routes, aux autoroutes, il l’est aussi au réseau ferroviaire. Il est pour nous particulièrement important que les lignes à grande vitesse s’arrêtent dans les villes moyennes comme Laval.

Dernier point : un territoire doit être situé à proximité d’un aéroport. À la suite de l’arrêt du projet de Notre-Dame-des-Landes, une alternative est-elle prévue pour permettre aux Mayennais d’accéder dans les meilleures conditions à un aéroport, que ce soit pour prendre des vols nationaux ou internationaux ?

C’est ainsi qu’on améliore l’attractivité des territoires ruraux, comme mon département de la Mayenne. Nous comptons donc sur l’engagement de l’État.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 366, transmise à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la présidente, mes chers collègues, ma question sur l’équipement en caméras thermiques des lieutenants de louveterie était adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’y répondre.

Alors que les troupeaux rejoignent les alpages, notamment dans les Alpes du Sud, je souhaite avoir des précisions sur le plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage qui prévoit la mise en place d’une série de mesures visant à contenir la population lupine dans le but de préserver l’activité d’élevage et le pastoralisme.

C’est la raison pour laquelle, dans les départements concernés par les dommages causés par le loup, comme dans celui des Hautes-Alpes, une équipe de louvetiers est requise. Ces lieutenants de louveterie, nommés par le préfet, sont placés sous son autorité pour réaliser des missions d’ordre public relatives à la gestion de la faune sauvage. Leur rôle est essentiel dans la mise en œuvre des tirs de défense renforcée et des tirs de prélèvement. Pourtant, malgré les compétences techniques incontestables de ces fonctionnaires bénévoles, l’efficacité de leurs interventions n’est pas en rapport avec leur implication. Dans les territoires, en particulier en montagne, on ne peut que déplorer leur manque de moyens matériels.

Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas sans savoir que, pour être efficaces, les tirs doivent être effectués la nuit, avec du matériel adapté, par exemple des caméras thermiques. Aussi, afin de soutenir l’action des louvetiers, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’indiquer si des crédits seront mis à disposition des préfets. Dans l’affirmative, je vous remercie également de bien vouloir me préciser sur quelle enveloppe ils seront mobilisés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la sénatrice Patricia Morhet-Richaud, je vous réponds à la place du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, aucun d’entre eux n’ayant pu être présent aujourd’hui, ce qu’ils regrettent.

Vous abordez un sujet essentiel. Le nouveau plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage, qui a été publié en février dernier, prévoit plusieurs axes. Son objectif fondamental est de concilier préservation de l’espèce et maintien du pastoralisme. C’est un équilibre difficile.

Un programme de soutien du pastoralisme vise donc à améliorer la protection des troupeaux et à faciliter leur défense en cas d’attaques.

Les mesures de protection seront financées à 80 % et un observatoire pour le suivi de leur mise en œuvre sera créé. Des expérimentations seront mises en place dans les territoires volontaires et un réseau technique « chiens de protection » sera développé.

Le Gouvernement vient d’ouvrir les crédits nécessaires aux premières expérimentations de bergers mobiles dans des parcs nationaux.

Face à la persistance de la prédation dans certaines zones, malgré le déploiement des mesures de protection, la politique d’intervention sur les loups a été modifiée pour faciliter la défense des troupeaux. Les tirs de défense réalisés à proximité des troupeaux peuvent être effectués toute l’année, par la brigade nationale « loup ».

Le Gouvernement a décidé de reconduire les contrats des onze jeunes de cette brigade, dont l’expérience reste ainsi mise à profit au service des éleveurs pour les opérations de tirs de défense renforcée.

Le plan prévoit par ailleurs une action spécifique pour accompagner les actions des louvetiers auprès des éleveurs, tant pour les tirs de défense que pour les tirs de prélèvement.

Les louvetiers sont amenés à effectuer de nombreux déplacements pour soutenir des bergers et des éleveurs confrontés à des attaques. Ils sont tous bénévoles et travaillent donc sans percevoir de rémunération. Cependant, je vous confirme qu’un budget de 142 000 euros vient d’être mis à disposition afin de leur verser des indemnités kilométriques et de leur fournir un matériel adapté, tel que des caméras thermiques, pour remplir leur mission, notamment la nuit.

Le Gouvernement a ainsi mis en place une dynamique qui permettra de soutenir les éleveurs confrontés à la prédation et d’optimiser l’action des différents acteurs présents sur le terrain, qu’il s’agisse des bergers ou des lieutenants de louveterie.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai bien noté qu’une enveloppe de 142 000 euros a été débloquée afin d’indemniser les lieutenants de louveterie de leurs frais kilométriques et de leur permettre d’acquérir du matériel, comme les caméras thermiques. Néanmoins, j’aurais aimé connaître l’origine de ces crédits et savoir sur quelle enveloppe ils étaient pris.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.