Intervention de Catherine Troendle

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la volonté croissante de voir supprimer ou diminuer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le carburant consommé par les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, dans le cadre de leurs missions.

Je vous avais déjà interrogé, monsieur le secrétaire d’État, le 6 mars dernier, sur le sujet et vous m’aviez répondu qu’il n’était « pas possible au Gouvernement de répondre favorablement à ma demande d’exonération », car cette mesure serait prévue par une directive européenne.

Vous n’aviez donc pas répondu au problème sur le fond. Et je vous avais rappelé, dans ma réplique, qu’il « suffi[rai]t d’une volonté gouvernementale » pour faire évoluer le droit européen en la matière.

Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, il suffirait que le Gouvernement auquel vous appartenez demande à Bruxelles de permettre cette exonération pour les SDIS, comme c’est aujourd’hui le cas pour certaines catégories, tels les transports publics locaux de passagers – y compris les taxis –, la collecte des déchets, les forces armées, l’administration publique, les personnes handicapées et les ambulanciers.

En effet, l’article 5 de la « directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité » prévoit ces dispositions.

Si cela est possible pour les forces armées et l’administration publique, pourquoi une demande pour les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions serait-elle refusée par l’Union européenne ? Cette demande est justifiée.

Monsieur le secrétaire d’État, l’article 19 de la directive permet d’autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques. Selon moi, votre réponse du 6 mars dernier n’est donc pas satisfaisante.

Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement entend avoir enfin la volonté politique de demander à Bruxelles d’introduire une exonération de la TICPE sur le carburant consommé par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions.