Intervention de Florence Lassarade

Madame la ministre, ma question porte sur le fonctionnement de la société commerciale MédecinDirect.

La télémédecine s’implante dans le paysage médical français, ce qui est une très bonne chose. Toutefois, le fonctionnement de la société MédecinDirect m’a alertée. Cette société revendique 1 600 téléconsultations par mois. Des médecins y sont joignables par mail ou par téléphone 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour effectuer un diagnostic et rédiger une ordonnance.

L’article R. 4127–19 du code de la santé publique dispose que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

D’autre part, la téléconsultation médicale figure à l’article R. 6316–1 de ce même code, qui précise que la téléconsultation « a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient ». Selon la loi, une téléconsultation est donc une consultation à distance qui permet au professionnel de santé médical requis de réaliser une évaluation globale du patient, en vue de définir la conduite à tenir à la suite de cette téléconsultation.

Or, avec MédecinDirect, le patient et le médecin s’écrivent ou se parlent, mais ils ne se voient jamais.

La question se pose donc de savoir si cette société commerciale est un établissement de santé soumis à l’autorisation de l’Agence régionale de santé, ou ARS, compétente.

Le cas échéant, madame la ministre, je souhaiterais savoir si une ARS est en mesure d’autoriser une société commerciale relevant du code de commerce à prodiguer des actes médicaux.