Intervention de Agnès Buzyn

Madame la sénatrice Lassarade, la société MédecinDirect a signé un contrat de télémédecine avec l’Agence régionale de santé d’Île-de-France le 14 décembre 2015 ; ce contrat a été renouvelé le 14 décembre dernier. Ses activités de télémédecine n’ont débuté qu’en septembre 2016, après l’obtention de l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. MédecinDirect est une plateforme qui permet la mise en relation d’un patient, par écrit, téléphone ou vidéotransmission, suivant son choix, avec un médecin pour un conseil personnalisé ou une téléconsultation.

Ses principaux clients sont des assureurs complémentaires santé et des mutuelles, qui offrent ce service à leurs adhérents ou bénéficiaires. Il n’y a donc pas, pour le patient, de reste à charge directement lié à la consultation.

La délivrance d’un conseil ou d’une information, même assortie d’une prescription, n’entre pas dans le champ d’application de la télémédecine. Le contrat signé avec l’Agence régionale de santé a seulement pour objet de déterminer les objectifs et les modalités de réalisation des téléconsultations de MédecinDirect.

Ce contrat permet la déclinaison des orientations régionales fixées dans le projet régional de santé : améliorer l’accessibilité de tous à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire, consolider la permanence de soins, renforcer la prise en charge des maladies chroniques et viser au développement des usages de la téléconsultation en garantissant la qualité et la sécurité des soins.

L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 précise que « les actes de téléconsultations remboursés par l’assurance maladie sont effectués par vidéotransmission ».

A contrario, la vidéotransmission n’est pas une obligation dans une téléconsultation qui n’est pas prise en charge par l’assurance maladie.

Je vous confirme, enfin, que les téléconsultations de médecins directs constituent une pratique médicale soumise aux règles de l’exercice de la médecine en France, qui imposent notamment l’inscription auprès d’un conseil ordinal.