Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 12 ter
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Là, il s’agit de supprimer l'article 12 ter, qui a pour objet d'étendre à l'ensemble des types de rémunération des auteurs le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle. Ce crédit d’impôt ne concerne actuellement que les rémunérations d’auteurs prenant la forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres.
Monsieur le ministre, si nous prenons cette initiative – peut-être ne s’agit-il au demeurant que d’une suppression d’appel –, c’est parce qu’aucun chiffrage n’est associé à cette mesure d’élargissement d’une dépense fiscale. Selon ses promoteurs, cela ne coûterait rien. Toutefois, s’ils la proposent, c’est probablement pour étendre un avantage. Sinon, pourquoi la proposer ? Par conséquent, nous serions heureux de connaître votre appréciation en la matière.
En outre, nous aimerions savoir si la loi doit s’aligner sur les pratiques de rémunération ou si celles-ci ne doivent pas plutôt s’adapter à la loi.
