Intervention de Cédric Perrin

Madame la secrétaire d’État, si je vous pose une question si technique aujourd’hui, c’est parce que je n’ai pas réussi – et Dieu sait si j’ai essayé ! – à obtenir jusqu’à présent une réponse par un autre procédé.

À mon courrier cosigné avec Michel Raison, mon collègue sénateur de la Haute-Saône, et adressé au cabinet de la ministre du travail, je n’ai pas obtenu de réponse. À mes questions écrites, pas de réponse non plus. C’est pourquoi j’attends de vous aujourd’hui une réponse précise.

La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne-Franche-Comté impose aux maîtres d’ouvrage de bâtiments et à leur maître d’œuvre l’installation de garde-corps permanents et non rabattables au niveau des accès et périphéries de la totalité des toitures planes.

Or le code du travail prévoit que la prévention des chutes de hauteur est assurée soit « par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée », soit « par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. » Il n’existe donc aucune obligation légale d’installer des garde-corps permanents et non rabattables, comme l’exige la caisse régionale. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé récemment dans une jurisprudence claire.

Pourtant, les acteurs du bâtiment qui utilisent des garde-corps rabattables se voient opposer un refus catégorique et systématique de la part de la CARSAT ou, plus précisément, de l’un de ses agents, sans doute trop zélé. Ils sont alors soumis à une procédure de majoration de leur taux de cotisation, qui peut s’élever jusqu’à 200 %, et à d’autres sanctions financières insupportables, notamment pour les collectivités.

Madame la secrétaire d’État, vous comprendrez donc tout l’enjeu de ma question. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer précisément si le recours à des garde-corps rabattables, ou à tout autre dispositif de sécurité équivalent, est conforme ou non à la réglementation relative au travail en hauteur. Si le Gouvernement l’estime ainsi, comme l’a jugé la Cour de cassation, comment peut-il intervenir auprès de la CARSAT Bourgogne-France-Comté pour lui rappeler la réalité de la réglementation, car, de notre côté, nous n’y parvenons pas ?