Intervention de Brune Poirson

Monsieur le sénateur Cédric Perrin, je vous réponds en lieu et place de Muriel Pénicaud, qui ne peut malheureusement être présente ici ce matin.

Je vous remercie de cette question, qui touche à un sujet important pour la santé et la sécurité au travail, celui de la prévention des risques liés au travail en hauteur. Celui-ci est la troisième cause d’accidents du travail mortels, responsable de 13 % des décès sur les 514 accidents du travail mortels recensés en 2016.

Comme vous le savez, les risques de chutes de hauteur font l’objet d’une attention toute particulière, parce qu’ils font partie des risques prioritaires dans le cadre du troisième plan santé au travail. L’objectif est clairement de faire progresser la prévention des chutes, en faisant évoluer les pratiques des acteurs de l’entreprise et de la construction, pour réduire le nombre et la part des accidents du travail dus aux chutes.

Concernant les moyens d’intervention des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, le code de la sécurité sociale prévoit qu’elles peuvent « inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention ». Par ces dispositions, le réseau des CARSAT se voit conférer un large pouvoir de recommandation et d’injonction, sans le support d’aucune prescription réglementaire puisqu’il peut donc prescrire des mesures ne figurant pas expressément dans le code du travail à partir du moment où elles contribuent à la prévention, comme l’a précisé le Conseil d’État voilà plus de vingt ans.

En l’espèce, la CARSAT régionale est fondée à imposer aux acteurs de la construction les mesures de prévention qu’elle a jugées appropriées. Car les dispositions du code du travail relatives à la prévention des chutes de hauteur donnent justement une marge d’appréciation aux employeurs et préventeurs, pour leur permettre de réfléchir aux moyens de prévention les plus adaptés en fonction de la situation réelle sur le terrain.