Intervention de Cédric Perrin

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, même si elle ne me satisfait pas. Est ainsi finalement donnée toute latitude à la CARSAT et à ses agents, dont certains frisent l’intégrisme en la matière, pour interpréter à leur guise les dispositions réglementaires ou législatives et les appliquer différemment d’un département à l’autre.

Cela pose de véritables problèmes. Des architectes qui viennent travailler dans mon département se voient soumis à un certain nombre d’obligations, auxquelles ils ne sont pas contraints dans le département d’à côté. D’où une instabilité juridique évidente et des conséquences financières absolument dramatiques pour un certain nombre de collectivités.

Je rappelle en effet que la CARSAT intervient non pas au moment du dépôt du permis de construire, mais après que tout a déjà été instruit et que les budgets ont été élaborés. Certaines personnes font alors preuve d’un grand zèle et appliquent les textes de façon beaucoup plus restrictive que nécessaire.

Je vais vous donner un exemple très simple. Un architecte qui construit un bâtiment avec un toit plat se voit contraint de poser une barrière permanente, voire une seconde lorsqu’est ajouté un acrotère juste au-dessous. Je vous laisse imaginer les conséquences sur l’aspect esthétique d’un tel bâtiment.

Ce problème pourrait parfaitement être réglé en acceptant que ces barrières soient rabattables et déployées seulement au moment, c’est-à-dire une fois tous les dix ans, où l’on doit intervenir sur ce bâtiment. Il a aujourd’hui de nombreuses conséquences négatives sur le plan financier pour nos collectivités, ainsi que pour nos entreprises privées.

Madame la secrétaire d’État, tout cela est uniquement lié au fait qu’une personne, à un moment donné, a tout pouvoir pour décider et imposer aux maîtres d’ouvrage un certain nombre de restrictions. Je suis évidemment complètement d’accord avec vous : il est nécessaire de réglementer ce travail en hauteur, pour éviter au maximum les accidents, mais il est à mon sens possible de procéder différemment. J’espère donc que nous arriverons à trouver une solution. Sinon, nous irons évidemment devant les tribunaux.