Intervention de Jacqueline Gourault

Le texte de la commission contient ensuite des mesures dont la portée opérationnelle ne me semble absolument pas garantie et qui emportent plus d’inconvénients juridiques que d’avantages. C’est le cas, par exemple, de la disposition selon laquelle le rejet de la demande d’asile vaudrait obligation de quitter le territoire français, ou OQTF. Celle-ci me semble entraîner une certaine confusion entre, d’une part, la portée de la décision prise par l’OFPRA ou la CNDA et, d’autre part, les prérogatives de l’autorité administrative.