Intervention de Jacques Grosperrin

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, sur l’initiative de sa présidente, Mme Catherine Morin-Desailly, le bureau de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé de rendre un avis sur ce texte transmis au fond à la commission des lois, mais dont quelques dispositions intéressent tout particulièrement notre commission, dans ses compétences relatives à l’éducation, à la jeunesse, à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la culture.

Il s’agit de quatre articles du projet de loi tel qu’il nous avait été transmis par l’Assemblée nationale. L’article 20 est relatif au passeport talent, à la mobilité des chercheurs étrangers et à la concurrence entre les États à ce sujet. Dans le cadre de l’article 21, relatif à la mobilité des étudiants étrangers et à l’autorisation provisoire de séjour qui leur permet aujourd’hui de rester douze mois supplémentaires sur le territoire après l’obtention de leur diplôme pour chercher un emploi ou créer une entreprise, nous souhaitions clarifier la compétence de l’OFII en matière de visite médicale des étudiants étrangers. L’article 22 concerne la mobilité des jeunes au pair avec un engagement réciproque portant des droits, des devoirs et des obligations. Enfin, l’article 33 quater traite d’une question liée à la scolarisation obligatoire et confère aux préfets, plutôt qu’aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, ou DASEN, la responsabilité de l’exercice des prérogatives que leur confère la loi.

En 2015, lors de nos travaux sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, la commission de la culture avait marqué son attachement aux dispositifs d’immigration choisie, lesquels permettent d’attirer en France des talents étrangers qui contribuent ensuite à faire rayonner notre pays à l’international.

La France peut s’enorgueillir d’accueillir plus de 73 000 étudiants étrangers chaque année, ce qui la place au quatrième rang mondial et au premier rang des pays non anglophones. Nous sommes également bien placés en matière d’accueil des chercheurs étrangers hors Union européenne, avec près de 12 500 personnes accueillies dans ce cadre, ce qui nous situe au deuxième rang européen derrière le Royaume-Uni.

En 2015, nous avions toutefois émis une réserve. Nous craignions que les différents dispositifs d’immigration choisie ne constituent un aspirateur à talents qui viendrait encore appauvrir des pays pauvres et en développement. C’est un véritable risque, madame le ministre, et des mesures doivent être prises pour garantir un codéveloppement des talents internationaux.

Permettez-moi enfin d’attirer votre attention sur le fait que le développement des dispositifs d’immigration légale choisie doit se faire avec rigueur. En ces temps de pression migratoire forte sur les pays de l’Union européenne, les risques de détournement des dispositifs doivent être bien appréciés, et l’immigration légale doit être également contenue.

Il y a bientôt trois semaines, la commission de la culture a examiné le projet de loi et adopté huit amendements, qui ont tous été intégrés dans le texte de la commission des lois que nous examinons aujourd’hui. Je tiens à en remercier son rapporteur, M. François-Noël Buffet, et son président, M. Philippe Bas.