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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12 ter, amendement 132
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12 ter.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 132 est présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 136 est présenté par MM. de Montgolfier et P. Dominati, Mme Giudicelli, MM. Beaumont, Billard et Pozzo di Borgo, Mmes Lamure et Hummel, MM. Alduy et Gilles, Mme Bout et M. Cornu.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 131.
