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Intervention de François Baroin
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12 ter
François Baroin, ministre :
La position du Gouvernement est identique à celle de la commission. Ces dispositions sont en effet incompatibles avec la volonté de plafonner l’évolution de ces niches fiscales.
Il s’agit donc non pas d’une opposition de doctrine, mais simplement de la prise en compte d’un élément de calcul dans un domaine qu’il convient d’encadrer.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
