Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je voulais m’élever, monsieur le président, contre la loterie que devient l’application de l’article 45 de la Constitution. Nous avions déjà les charmes de l’article 40, les beautés de l’article 41, et, maintenant, voici l’article 45.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1er A, « les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » Cette disposition n’a aucun caractère législatif. Il est évident que l’on peut faire des débats au Parlement. Nous sommes là pour cela, et nous avons tout le loisir de faire inscrire un débat à l’ordre du jour, tout comme le Gouvernement. Pourquoi le dire dans une loi et pourquoi les foudres de l’article 45 ne s’abattent-elles pas sur cette disposition adoptée par la commission ?

En ce qui me concerne, avec M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Marie et Tissot, Mmes Taillé-Polian et Jourda, j’avais déposé un amendement introductif tendant à inscrire au début de la loi les orientations suivantes : « Pour des raisons liées aux demandes d’asile, à la misère économique et sociale et aux changements climatiques, les migrations sont appelées à se développer dans les prochaines décennies. La présente législation prend en compte ce mouvement irréversible et vise à y apporter des solutions respectueuses de l’ensemble des êtres humains concernés dans le cadre d’un projet européen qui devra être à la mesure de l’enjeu, et en concertation avec les pays d’origine et les pays d’accueil. La politique migratoire ne saurait être dissociée des politiques de coopération ». Mais, dans ce cas, l’article 45 balaie tout !

Monsieur le président, je ne voudrais pas que, par ces dispositions et ces pratiques aléatoires eu égard à l’article 45, des textes de même nature apparaissent tantôt hors sujet, tantôt pleinement dans le sujet.