Intervention de Jacqueline Gourault

L’article 1er A, introduit par la commission des lois, réécrit l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, définissant le contenu du rapport annuel au Parlement.

Les différents éléments mentionnés dans l’amendement voté en commission des lois, dont ceux relatifs à la politique européenne d’immigration et d’intégration, figurent déjà dans ce rapport.

Cet article introduit également des quotas, votés par le Parlement, pour déterminer sur les trois années à venir le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour, à l’exception de l’asile. Cette disposition ne résiste pas à l’examen de faisabilité. Elle n’avait d’ailleurs pas été mise en œuvre par les gouvernements précédents. Je ne citerai pas Pierre Mazeaud, puisque M. Yung l’a fait tout à l’heure, mais il avait conclu au caractère irréalisable de ces quotas.

Le Gouvernement n’est pas favorable à ce qu’une telle politique soit mise en œuvre. En effet, l’immigration familiale résulte en grande partie des principes figurant dans la Constitution – le droit à mener une vie familiale normale ou la liberté de mariage – et, bien sûr, dans les conventions internationales.

En ce qui concerne l’immigration professionnelle, notre droit encadre l’emploi des nouveaux immigrés par la délivrance des autorisations de travail en fonction de la situation du marché du travail.

S’agissant des talents internationaux et des étudiants étrangers, dont il a été question à l’instant, le Gouvernement a fait le choix de développer l’attractivité du territoire national pour ces publics, compte tenu de leur apport à notre économie et au rayonnement de la France.

Enfin, les actions conduites par les collectivités territoriales peuvent être déjà ajoutées au rapport en tant que de besoin, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi.

Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de supprimer cet article.