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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12 ter, amendement 137
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 137, présenté par M. de Montgolfier, Mme Giudicelli, MM. Beaumont, Billard et Pozzo di Borgo, Mmes Lamure et Hummel, MM. Alduy et Gilles, Mmes Bout et Hermange et MM. J. Blanc et Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans la limite de 60 % de leur montant, à concurrence de 10 000 euros, et dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, pour la part supérieure à 10 000 euros, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt, lorsqu’ils sont réalisés au profit : »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christiane Hummel.
