Intervention de Christiane Hummel

Le présent amendement a pour objet de développer le petit mécénat, à savoir les dépenses de mécénat des PME et TPE.

À l’heure actuelle, l’article 238 bis du code général des impôts plafonne à 5 pour mille du chiffre d’affaires la déductibilité des dons au titre du mécénat. Cette limite est un frein incontestable au développement des actions de mécénat menées par les petites structures.

En effet, l’effet incitatif de la fiscalité ne joue pas en l’espèce. Une PME ou une TPE qui souhaiterait apporter son soutien, par exemple, à un projet de mécénat local voit son projet vite limité par ce plafond. Ainsi, une entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 1 million d’euros ne peut déduire ses versements qu’à hauteur de 60 % de 5 000 euros. Pour une TPE réalisant un volume d’activité de 100 000 euros, la réduction d’impôt est égale à 60 % de 500 euros, soit un montant négligeable.

Or le mécénat de proximité est un axe de développement fort des politiques culturelles, notamment dans le domaine de la restauration du patrimoine. La contrainte budgétaire croissante invite à développer les outils qui, comme le mécénat, permettent d’associer une participation financière privée à des projets d’intérêt général.

Il est donc proposé de créer une franchise de 10 000 euros, autrement dit de sortir les dons, pour la part allant jusqu’à 10 000 euros, du plafonnement global à 5 pour mille du chiffre d’affaires, les sommes versées au-delà restant soumises à ce plafond. Le taux de déductibilité, fixé à 60%, n’est pas modifié et reste applicable à l’ensemble des versements.