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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 12 quater, amendement 54
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la répartition de la valeur ajoutée des entreprises de transport, les effectifs affectés aux véhicules sont réputés être rattachés au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou réparés par le redevable ; à défaut les effectifs sont rattachés au principal établissement de l'entreprise. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
