Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur. En effet, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, si votre démarche envers les personnes visées est à l’évidence tout à fait louable, elle ne relève en revanche pas exclusivement de la politique de l’immigration et donc de ce projet de loi.

En effet, elle concerne toutes les personnes vivant en France, quelle que soit leur nationalité, y compris par conséquent les Français. Il serait donc contre-productif d’établir ainsi une liste de droits qui relèveraient d’autres domaines que du seul droit des étrangers, et qui pourraient être modifiés dans le futur. Ainsi, les dispositions portant garantie des droits en matière d’hébergement d’urgence ont leur place dans le code de l’action sociale et des familles, et non dans le CESEDA.

Le Gouvernement n’étant pas favorable à l’introduction dans un code dédié aux étrangers de dispositions législatives de caractère général concernant d’autres politiques et un public plus large que les étrangers, il émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement. J’estime pour ma part qu’il serait bon, monsieur le sénateur, que vous le retiriez.