Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement vise à préciser les règles de répartition de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour les entreprises de transport.

Tout d’abord, je rappelle que, sous le régime de la taxe professionnelle, une disposition du code général des impôts concernait spécifiquement le cas de ces entreprises. Il était prévu que, concernant les immobilisations, c'est-à-dire essentiellement les véhicules, c’était le lieu de stationnement de ces véhicules qu’il fallait prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle.

Si cet amendement n’était pas adopté, les règles seraient complètement bouleversées pour les communes qui abritent sur leur territoire des entreprises de transport. Cela serait particulièrement vrai lorsque ces entreprises sont installées sur le territoire de deux communes.

Il se trouve qu’un important établissement d’une entreprise de transport est implanté en partie sur le territoire de la commune que j’administre et en partie sur celui d’une commune voisine. Cette situation m’avait conduit, à la fin des années quatre-vingt-dix, à intenter une action contre l’État en vue d’obtenir l’application stricte du code général des impôts pour la répartition de la taxe professionnelle. À l’époque, Bercy, qui s’était rendu compte que nous allions gagner, avait voulu arrêter la procédure. Nous avions alors précisé les choses et la répartition de la taxe professionnelle pour les entreprises de transport avait bien été réalisée conformément à ce que prévoyait le code général des impôts, même dans le cas où de telles entreprises sont installées sur le territoire de deux communes distinctes.

L’amendement que je présente vise à reprendre cette répartition pour la CVAE, c'est-à-dire à prendre en compte le lieu de stationnement des véhicules.

L’un des plus gros dépôts RATP d’Île-de-France est installé en partie sur ma commune. Celle-ci accueille essentiellement des parkings, tandis que la commune limitrophe abrite les ateliers. Si l’on considère la valeur locative, la quasi-totalité de la CVAE va à la commune voisine, alors que l’entrée du dépôt et la plus vaste partie de l’entreprise sont situées sur le territoire de ma commune.

Cet amendement vise donc, monsieur le ministre, à reconduire ce qui existait précédemment et qui avait fait l’objet d’un accord entre ma collectivité et les services de votre ministère à la fin des années quatre-vingt-dix.