Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi, qui figurait dans le texte transmis au Sénat par l’Assemblée nationale, mais que notre commission des lois a supprimé.

Cet article représentait, selon notre groupe, l’un des rares points positifs de ce texte. Il créait deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles, d’une durée de quatre ans, au profit des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, ainsi que de leurs familles. Ces nouveaux titres se substituaient aux cartes de séjour « vie privée et familiale » d’un an qui leur sont aujourd’hui délivrées.

Nous sommes convaincus du bien-fondé de cette mesure. Elle permet en effet, comme l’indique l’exposé des motifs du Gouvernement, d’atteindre deux objectifs louables.

En premier lieu, on sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire en facilitant leur intégration et leurs démarches administratives. Il est d’ailleurs intéressant de souligner à cet égard, à titre de comparaison, que treize pays européens accordent des titres de séjour de trois à cinq ans à cette catégorie de population.

En second lieu, cette mesure permettra de diminuer le nombre de recours devant la CNDA contre les décisions de l’OFPRA ; en effet, de plus en plus de protégés subsidiaires engagent une telle procédure pour obtenir le statut, plus protecteur, de réfugié.

Nous souhaitons, par ailleurs, au travers du 1° de notre amendement, améliorer le dispositif proposé par le Gouvernement en permettant aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l’impossibilité de quitter le territoire français de bénéficier, après deux ans, d’une carte de séjour temporaire d’un an « vie privée et familiale ».

Il s’agirait, là aussi, d’assurer une intégration digne et de faciliter les démarches administratives.