Intervention de Maryse Carrère

Je veux seulement souligner que l’article que nous souhaitons rétablir par cet amendement est l’une des rares dispositions de ce texte qui renforce effectivement l’accueil de certains demandeurs d’asile, à savoir ceux dont la demande a été admise au titre de la protection subsidiaire.

En effet, le droit en vigueur introduit une différenciation de traitement non justifiée entre réfugiés et personnes admises à la protection subsidiaire : les premiers obtiennent une carte de séjour pluriannuelle, tandis que les seconds doivent se contenter de cartes annuelles. Cela place les personnes protégées subsidiairement dans une situation d’insécurité juridique importante. Malgré les efforts considérables réalisés par l’OFPRA pour réduire les délais d’examen, il arrive que la durée de protection accordée soit inférieure à la durée totale de la procédure de demande de protection.

Mes chers collègues, je souhaite également vous convaincre de la pertinence de cette mesure du point de vue de la régulation de l’activité contentieuse.

En effet, le maintien de deux régimes administratifs distincts pose un réel problème. L’espacement dans le temps des demandes de renouvellement de la protection subsidiaire est également une évolution de nature à désengorger l’OFPRA et la CNDA.

En conclusion, il n’est pas cohérent, selon moi, de chercher à réduire l’engorgement des services chargés de l’examen des demandes d’asile tout en se refusant à accorder des cartes de séjour pluriannuelles à des personnes qui ont effectivement besoin d’une protection.