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Intervention de David Assouline
Réunion du 19 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 187
David Assouline, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 187 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes Meunier et de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 313-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
