Intervention de Jean-Yves Leconte

Je suis un peu étonné de l’avis du rapporteur.

Les directives européennes ont prévu un certain nombre de dispositions, mais, si nous constatons que des frères ou sœurs d’enfants mineurs protégés perdent la possibilité de rester sur le territoire en devenant majeurs, rien ne nous empêche d’essayer de corriger la situation. Tel est bien l’objet de cet amendement.

Quelles que soient les dispositions des directives européennes, nous considérons qu’une personne qui a eu un titre de séjour avant ses 18 ans, parce qu’elle était le frère ou la sœur d’enfants protégés, doit pouvoir rester sur le territoire lorsqu’elle devient majeure.

Certes, monsieur le rapporteur, vous pouvez toujours prétendre qu’il y a des risques, mais il y a des risques sur tout !

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, au cours des dernières années, nous avons constaté que le nombre de personnes considérées comme demandant légitimement une protection a plutôt augmenté, proportionnellement ou globalement. Cela signifie que nous rencontrons de plus en plus de difficultés non en raison de la fraude, mais de la manière d’intégrer. Comment intégrer des gens que l’on a fait venir et à qui l’on dit, le jour de leur majorité, qu’ils n’ont plus la possibilité de rester sur le territoire ?

C’est un problème qu’il faut régler et c’est ce que nous proposons de faire par cet amendement.