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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel avant l'article 13, amendement 198
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 198, présenté par MM. Vanlerenberghe et Jégou, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs
« Art. 23 bis A. – Tout contrat d’assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.
« La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.
« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »
II. - Les dispositions du II s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
III. - En conséquence, compléter l'intitulé du B du I du titre IV par les mots :
et favoriser l'accès au logement dans le parc privé des personnes en situation de précarité.
Cet amendement n'est pas soutenu.
