Intervention de Richard Yung

Les dispositions actuellement en vigueur sont bien sûr conformes à la directive européenne Qualification. Cependant, le droit de l’Union européenne n’interdit pas aux États membres d’adopter des dispositions nationales plus généreuses et contribuant à mieux garantir le droit de mener une vie familiale normale. Cela repose, d’une part, sur l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, d’autre part, sur le préambule de la Constitution de 1946.

L’extension de la réunification familiale constituerait une véritable avancée et permettrait de mettre fin à la séparation des familles du fait de l’exil. C’est pourquoi je souhaite le rétablissement de ces dispositions.