Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Réunion du 19 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 3

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Un mineur devenu majeur est en mesure de déposer une demande d’attribution de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride indépendamment de ses parents. Il s’agit donc de ne plus permettre la réunification que pour les seuls mineurs, en supprimant la phase intermédiaire entre 18 ans et 19 ans durant laquelle de jeunes majeurs peuvent encore rejoindre leurs parents.

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