Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 19 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 3

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

L’extension de la réunification familiale aux enfants de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire jusqu’à leurs 19 ans a été inscrite dans la législation par la loi relative à réforme de l’asile de 2015. Le Gouvernement souhaite maintenir ces dispositions protectrices, garantes de l’unité familiale et conformes à la directive Qualification.

Au-delà, le Gouvernement ne souscrit pas à l’objectif d’exclure les enfants mineurs de la réunification familiale, tandis que les majeurs pourraient y prétendre. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

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