Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 19 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 3

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Cet amendement vise à prévoir que l’âge de l’enfant demandeur d’asile est apprécié en prenant en compte la date à laquelle l’OFPRA donne sa réponse et non celle à laquelle l’intéressé fait sa demande.

Je précise que cette demande émane de l’OFPRA, qui souhaite ainsi résoudre des problèmes techniques.

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