Cet amendement vise à prévoir que l’âge de l’enfant demandeur d’asile est apprécié en prenant en compte la date à laquelle l’OFPRA donne sa réponse et non celle à laquelle l’intéressé fait sa demande.
Je précise que cette demande émane de l’OFPRA, qui souhaite ainsi résoudre des problèmes techniques.