Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement est de bon aloi, car il a été proposé par Jacques Toubon, Défenseur des droits, que vous connaissez très bien, monsieur Karoutchi.

Il vise à renforcer le droit des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en leur permettant d’être informés des modes de preuve auquel ils peuvent recourir pour établir des liens de filiation dans la perspective d’une réunification familiale.

La délivrance, par les autorités administratives, diplomatiques et consulaires, d’informations sur les critères de filiation permettrait de renforcer la transparence à l’égard des étrangers souhaitant venir en France au titre de la réunification familiale.

Par ailleurs, selon un principe désormais bien établi, la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, estime que, eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire d’un titre de séjour, « il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l’on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l’appui de celles-ci ».

La CEDH, j’y insiste, monsieur le président, a raison de dire qu’il faut accorder le bénéfice du doute au demandeur.

La CEDH et M. Toubon étant de notre côté, je ne doute pas du sort qui sera réservé à cet amendement par notre commission et par le Gouvernement !