Intervention de Jacqueline Gourault

Permettez-moi de vous donner lecture de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Dans ces conditions, et compte tenu de la fraude rencontrée massivement – je dis bien : massivement – dans certains pays d’origine, le Gouvernement est défavorable au fait d’ériger en principe une présomption, même simple, de sincérité donnée à des documents douteux.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.