Intervention de Jean-Pierre Sueur

Seulement, ce qu’a dit la Cour européenne des droits de l’homme à cinq reprises devrait tout de même nous inciter à la réflexion.

Permettez-moi de profiter de cette explication de vote pour vous faire une proposition, monsieur le rapporteur. Si cet amendement était rectifié et qu’il ne visait plus qu’à insérer l’alinéa commençant par : « L’autorité administrative informe les membres de la famille… », serait-il susceptible de recevoir un avis favorable de votre part ?