Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a été modifiée par la commission.

Le CESEDA dispose aujourd’hui que : « Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque :

« 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ;

« 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société. »

La commission propose de remplacer « peut » par « est ». Elle considère donc que l’OFPRA doit dans tous les cas, une fois qu’il aura constaté les faits indiqués, refuser la protection.

Nous pensons au contraire qu’il est important de défendre la marge de manœuvre de l’OFPRA en la matière et de lui faire confiance. Sa décision pourra, dans tous les cas, être contestée devant la CNDA.

Il nous semble donc aberrant de privilégier une situation dans laquelle on refuserait à l’OFPRA toute marge de manœuvre alors que la personne qui recevrait une réponse obligatoirement négative en raison de la loi pourrait contester cette décision devant la CNDA.

Outre le manque de confiance que cela dénote envers l’OFPRA, une telle mesure conduirait à encombrer la CNDA, dont je rappelle qu’elle est un des points chauds du dispositif aujourd’hui, et qu’elle a besoin de moyens pour pouvoir travailler dans de bonnes conditions.

Cela ne sert à rien, mieux vaut faire confiance à l’OFPRA et lui laisser une marge de manœuvre. C’est la raison pour laquelle nous proposons de maintenir la rédaction actuelle du CESEDA sur ce point.