Intervention de Jacqueline Gourault

Les conditions de l’asile interne sont strictement définies et encadrées par l’article L. 713-3 du CESEDA, qui est la transposition de la directive du 13 décembre 2011.

Alors que le Gouvernement agit à l’échelle européenne pour harmoniser davantage les règles européennes en matière d’asile, la précision que l’amendement tend à apporter serait contraire à l’objectif poursuivi. Elle introduirait au mieux des confusions, au pire des contradictions avec les directives européennes.

En outre, l’OFPRA et la CNDA veillent à appliquer ce dispositif de manière très attentive en faveur de la protection des personnes.

Pour ces motifs, le Gouvernement émet un avis vraiment défavorable sur cet amendement.