Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement a pour objet de compléter l’article 4, qui prévoit la faculté pour l’OFPRA de refuser le statut de réfugié ou de mettre fin à ce statut en cas de condamnation pour faits graves.

Au même titre que les avocats du droit d’asile de l’association ELENA, nous jugeons le présent article incomplet.

Aujourd’hui, le refus ou le retrait du statut de réfugié en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne existe déjà, et ce de manière plus ou moins informelle. Faute d’un encadrement juridique suffisant, les requérants du droit d’asile se voient parfois refuser leur dossier en raison d’une condamnation intervenue dans un pays européen, alors même qu’ils n’ont jamais eu connaissance d’une telle condamnation.

Cela n’étant pas acceptable, le présent amendement vise à pallier les faiblesses juridiques existantes en accordant les droits nécessaires à la défense, notamment en donnant la possibilité au demandeur d’être informé de cette condamnation. Il s’agit simplement de respecter les droits de la défense, parmi lesquels figure le principe du contradictoire. Pour garantir ce droit, il incombera aux autorités chargées de l’examen des demandes d’asile de faire procéder à la traduction du document relatant la condamnation par un expert assermenté.

Dans un État de droit, il apparaît fondamental que le demandeur et/ou son conseil soient avisés de l’existence de cette décision de condamnation et invités à formuler des observations la concernant.