Intervention de Jacques Bigot

Les alinéas 14 à 25 de l’article 4 donnent l’illusion de renforcer la sévérité en imposant à l’Office de mettre fin de sa propre initiative au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation. Ainsi, à l’article L. 712-2, concernant le refus de protection subsidiaire, les mots « peut être » sont remplacés par le mot « est ». De même, la nouvelle rédaction de l’article L. 712-3 impose à l’Office de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister.

L’Office se voit retirer toute marge d’appréciation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les modifications apportées aux articles L. 711-4, L. 712-2 et L. 712-3.