Intervention de Jacques Bigot

Madame la ministre, je suis très étonné de votre avis, qui semble signifier que le Gouvernement se méfie de l’OFPRA…

Pis, vous rendez-vous compte qu’en remplaçant « peut mettre fin » par « doit mettre fin » ou « met fin », de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié, vous exposez l’État français à des poursuites dans le cas où un citoyen français se dirait victime d’un réfugié à qui l’OFPRA aurait dû, en vertu de cette rédaction nouvelle, retirer le statut de réfugié ? Je crains que vous n’ayez pas complètement mesuré cela. J’aurais mieux compris que, n’étant pas à l’origine de cette modification, vous jugiez préférable de revenir au texte initial.