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Intervention de Laurent Lafon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 20 juin 2018 à 9h10
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport pour avis
Laurent Lafon, rapporteur pour avis :L'article 17 plafonne à 13 % la part du produit de la taxe d'apprentissage versée aux formations professionnalisantes hors apprentissage (lycées professionnels, universités, écoles de commerce et d'ingénieurs), qui remplace le « hors quota » actuel, 23 % du produit de la taxe.
À l'Assemblée nationale, les associations agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ont été réintégrées parmi les entités éligibles à ce financement. Afin de ne pas déstabiliser les établissements financés par le hors quota, dont les ressources sont de ce fait plafonnées, le Gouvernement a proposé de limiter à 10 % du montant du hors quota les sommes pouvant être versées aux associations. Ce taux a été porté à 20 % par les députés LREM.
Cela ne me paraît pas judicieux au regard des montants engagés. Je vous propose dans l'amendement CULT.17 de revenir à un plafond de 10 % : c'est une solution équilibrée.
L'amendement CULT.17 est adopté.
