Intervention de Annick Billon

Nous poursuivons tous le même objectif : la protection des enfants et des mineurs. Nous avons souhaité limiter la latitude d'appréciation du juge et poser un interdit clair dans la société.

Les membres de la délégation ont cheminé assez longuement pour parvenir au seuil de treize ans. Celui de quinze ans n'a pas été retenu, après nos auditions, parce que l'écart entre les âges de quinze et de dix-huit ans n'est pas suffisant. Prenons l'exemple de deux jeunes qui grandiraient ensemble et entretiendraient une relation depuis des années. Dès que l'un des deux atteindrait le seuil de dix-huit ans, les parents de l'autre pourraient soudainement porter plainte s'ils désapprouvent cette relation.

Notre objectif est clair : il s'agit non pas de mener une opération de communication, mais de poser un interdit.

La position de la délégation a été confortée ces dernières semaines. Hier soir, nous avons auditionné Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale. Elle formulait la même proposition que nous dans son rapport, mais ne l'a pas défendue dans l'hémicycle par solidarité avec son groupe La République en Marche. Nous avons aussi entendu Mme la garde des sceaux, Nicole Belloubet, dans le cadre de l'audition organisée par votre commission. Sa réponse à la question de savoir si les affaires de Pontoise et de Meaux auraient été différentes après l'adoption du projet de loi a été décevante. Nous avons également auditionné le procureur François Molins, qui nous a confortées dans notre position, qui est donc le fruit d'une longue réflexion. Charge à chacun de défendre, ou non, notre décision.