Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2018 à 8h35
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires — Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire

Les deux amendements de notre rapporteur, M. Christophe-André Frassa, ont reçu l'accord du Gouvernement.

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