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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2018 à 8h35
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires — Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
Christophe-André Frassa, rapporteur :Mon amendement n° 1 vise à clarifier toute la procédure suivant laquelle le juge peut être amené à décider de mesures particulières de protection du secret des affaires concernant certaines pièces discutées dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il tend également à préciser les modalités de confidentialité associées, concernant notamment les avocats.
La version du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale n'était pas satisfaisante, mon collègue rapporteur à l'Assemblée nationale en a convenu. Notre version améliorait le texte de l'Assemblée nationale, mais n'était pas encore pleinement satisfaisante. Nous atteignons ici les limites de la procédure accélérée. Si chaque assemblée avait effectué une deuxième lecture, nous serions parvenus au texte de l'amendement proposé aujourd'hui, puisque sa rédaction est commune aux deux rapporteurs, avec l'accord du Gouvernement...
Cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale la semaine dernière.
L'amendement n° 1 est adopté.
