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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2018 à 8h35
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires — Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire, amendement 2
Christophe-André Frassa, rapporteur :Mon amendement n° 2 tend à corriger une erreur matérielle. Il a également été adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur Raphaël Gauvain.
