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Intervention de Jérôme Durain
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2018 à 8h35
Proposition de directive du parlement européen et du conseil com 2018 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'union e13046 — Communication et présentation d'une proposition de résolution
Jérôme Durain :Merci au rapporteur de son travail. Nous déplorons une difficulté quant à la lisibilité du secret des affaires, qui fera donc l'objet de deux régimes juridiques distincts dans le droit européen, avec cette proposition de directive sur les parcours d'alerte et avec la directive sur le secret des affaires, ce qui est source de confusion. Quel est le régime applicable ? Où commence le champ de l'alerte, où commence celui du secret ?
