Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Je vais exposer la position du groupe socialiste et républicain sur ce texte et présenterai en même temps les amendements que nous avons déposés. Nous avons tous les mêmes objectifs, avons tous cherché la meilleure formule, et pensons à peu près tous grand bien de ce projet de loi...

Je ne reviendrai pas sur la genèse de ce texte - affaire Weinstein, #BalanceTonPorc, #MeToo, etc. Les deux instances judiciaires de Pontoise et de Seine-et-Marne sont intéressantes, car à front renversé dans des situations un peu analogues - âge de la victime et de l'auteur, dans un cas poursuites correctionnelles, dans l'autre cas acquittement. Lorsque nous avons demandé à la garde des sceaux ce que ce projet de loi aurait changé, elle a assez habilement répondu qu'elle ne pouvait pas s'exprimer sur ces deux affaires en cours, mais on sentait bien qu'elle ne pouvait nous donner aucune assurance.

L'article 2 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale ne répond toujours pas à notre souci, rappelé par Marie Mercier. Par ailleurs, le fait de créer une circonstance aggravante en cas d'atteinte sexuelle avec acte de pénétration sexuelle sur mineur de quinze ans a suscité les craintes compréhensibles d'un grand nombre d'associations et instruit un procès en encouragement à la correctionnalisation. C'est ce que l'on a vu avec le cas jugé à Pontoise : quand une infraction semble plus facile à poursuivre, on peut être tenté par la correctionnalisation plutôt que d'avoir recours à la procédure criminelle.

Le groupe socialiste et républicain, tout comme Mme la rapporteur et la délégation aux droits des femmes, proposera la suppression de cette circonstance aggravante.

Par ailleurs, ce texte ne parle que de répression et non pas de prévention, d'accompagnement, de moyens, d'organisation des politiques publiques, de contrats locaux de prévention, de lutte contre la récidive, etc. Nous approuvons l'allongement du délai de prescription à trente ans, comme nous l'avions fait lors de la discussion de la proposition de loi Bas-Mercier.

Au-delà, nous partageons le souhait de la rapporteur et d'autres que soit annexé à ce texte le rapport très complet sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi Bas-Mercier, dont les propositions étaient excellentes. Nous avons déposé un amendement en ce sens.

Nous proposons également la coordination des politiques publiques et affirmons la nécessité de rapports d'évaluation - même si nous n'avons pas convaincu - : nous devons avoir un retour de la part du Gouvernement sur l'utilité de cette législation.

Quand bien même il y aurait une possibilité de prescription, nous proposons que l'enquête soit possible. C'est ce que fait le parquet de Paris.

Nous proposons à l'article 2 la création d'un crime de violence sexuelle sur enfant dès lors qu'il y a pénétration sexuelle d'une personne mineure de treize ans par une personne majeure, en corrélation avec la suppression des alinéas 14 et 15, qui créent les circonstances aggravantes du délit d'atteinte sexuelle dès lors qu'il y a pénétration sur mineur de moins de quinze ans. Nous proposons que les auditions de toutes les victimes d'agression sexuelle soient enregistrées, non pas seulement celle des mineurs. Nous proposons d'obliger les médecins à faire un signalement dès lors qu'il y a violence physique ou psychique. Actuellement, on compte assez peu de signalements dans la mesure où les dispositions législatives en la matière sont assez complexes. Nous proposons une modification de la prescription concernant le délit de non-dénonciation de mauvais traitements, de sorte que le délai coure à compter non pas de la commission de l'infraction, mais de la majorité. Enfin, nous avons déposé des amendements portés, notamment, par Victoire Jasmin sur le cyberharcèlement et le cybersexisme.