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Intervention de Emmanuel Guimaraes
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 16 mai 2018 à 14h20
Table ronde d'organisations syndicales des surveillants pénitentiaires
Emmanuel Guimaraes, trésorier général FO pénitentiaire :
Je souhaite rappeler que l'article 12 de la loi pénitentiaire confère un statut de force de sécurité intérieure aux agents de l'administration pénitentiaire.
Nous réalisons au quotidien des gestes qui peuvent s'apparenter à des actes relevant des prérogatives des APJ ou des OPJ. Le ministère de la justice doit travailler sur le statut des personnels pénitentiaires.
