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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 20 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 5, amendement 41
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 722 -6. – L’Office émet par lettre recommandée avec accusé de réception les notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. » ;
II. – Alinéas 16, 17, 25, 27 et 28
Remplacer les mots :
tout moyen
par les mots :
lettre recommandée avec accusé de réception
La parole est à M. Guillaume Gontard.
