Intervention de Didier Marie

La notification écrite que vient d’évoquer notre collègue, telle qu’elle existe aujourd’hui, garantit non seulement la réception par le demandeur des documents qui lui sont envoyés, en particulier les notifications, mais aussi sa compréhension.

Rappelons que plus de la moitié des demandeurs d’asile n’ont pas hébergement ; ils sont domiciliés dans des plateformes d’accueil ou chez des associations, qui ont mis en place des dispositifs pour les alerter lorsqu’ils reçoivent un courrier.

Ces plateformes et ces associations insistent sur la nécessité d’accompagner le demandeur afin qu’il comprenne les documents qu’il reçoit, en particulier les notifications, et de lui permettre dès réception, a fortiori si les délais sont réduits, d’engager les démarches utiles pour répondre à une convocation ou, plus important encore, engager un recours.

Si la voie dématérialisée, telle qu’elle est préconisée par l’Assemblée nationale, peut sembler plus simple, il n’en reste pas moins que son efficacité pose problème. Le Conseil d’État a donc, dans son avis, proscrit les envois automatiques.

Si l’amendement déposé par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’était pas adopté, il conviendrait alors de garantir deux éléments. Le premier fait l’objet du présent amendement n° 333 rectifié bis : il s’agit du caractère personnel de l’envoi et de la confidentialité de la transmission des documents. Le second fait l’objet de notre amendement n° 334 rectifié bis, lequel vise à assurer le contrôle du caractère personnel de cette réception.

Le Conseil d’État a considéré que si ces deux éléments n’étaient pas garantis, on pourrait considérer, d’une part, que les notifications sont incertaines et, d’autre part, qu’elles pourraient porter atteinte au caractère équitable de la procédure.